Aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut

mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique.»

urgente réalisée par les services d'aide médicale urgente et les services mobiles d'urgence et de réanimation respectivement mentionnés aux articles L. 6112-5 et R. 6123-10 du code de la santé publique

R. 335-6 du code de l’éducation ; - en lui opposant un refus sur la base de critères uniquement universitaires et académique, le jury a méconnu l’article L. 6113-1 du code du travail ; - la décision

en méconnaissance de l’article L. 6113-1 du code du travail.

ayant commis une faute ; si le directeur d'un centre hospitalier peut régulièrement suspendre un praticien sur le fondement de l'article L.6143-7 du code de la santé publique, il n'a aucune prise sur

En premier lieu, aux termes de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

Selon l'article L. 6241-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2020 : " I.- Une part égale à 87 % du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article 1599 ter A du code

Aux termes de de l'article L. 6154-1 du code de la santé publique : " Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code de l'éducation exerçant au minimum huit demi-journées

Aux termes de l'article L. 6332-1-1 de ce code : " I. - L'opérateur de compétences est agréé par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5.

R. 6111-30 du code de la santé publique ; / 5° Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel pris pour l'application de l'article

occupations personnelles » ; qu'en application de l'article L. 3121-2, alinéa 2 du code du travail, les temps consacrés aux pauses, même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif,

Aux termes de l’article R. 6113-27 de ce code : « Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définissent par arrêté la nature, le degré de précision, la périodicité et les modalités de

ITALIE   (Requêtes n os 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09, 5141/09)           &#

Aux termes de l'article R. 6113-11 du code du travail : " Les demandes d'enregistrement des projets de certifications et habilitations au titre de l'article L. 6113-6 sont examinées selon les critères

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

; / 5° Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel pris pour l'application de l'article R. 6112-26 (2°, b) du code de la santé

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public

; / 5° Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel pris pour l'application de l'article R. 6112-26 (2°, b) du code de la santé