avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[G] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M.

Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1 du même code est nul. *** En premier lieu, il

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, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

des articles L. 420-2 et L. 442-6 du Code de commerce dans ses dernières écritures soutenues devant le Tribunal telles qu'elles apparaissent résumées en leur dispositif par les premiers juges, qui n'en

Elle en déduit que les demandes formulées à l'encontre du liquidateur de la société lui sont inopposables en application des dispositions du code de procédure civile et des articles R.1452-2 et suivants

de l'article L.621-22 du code de commerce, à titre subsidiaire, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Ming de sa demande de garantie de remboursement de prix formée à l'encontre

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INTERNATIONAL, la SNC MOOREA TEMAE II et Jean-Louis X... à payer en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant la Cour la somme de DEUX CENT

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

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