Au visa de l'article L 622-21 du code de commerce elle considère qu'il est impossible de constater le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement de sommes antérieures à l'ouverture de la liquidation

L.622-21 du code de commerce est sans effet sur l'action en constatation de l'acquisition de plein droit d'une clause résolutoire stipulée dans un bail commercial, ayant entièrement produit ses effets

pour le compte de la SCI HMRA et/ou de ses organes représentatifs ; -que les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce ne sont pas applicables ; qu'un jugement prononçant la nullité

de Créteil sont irrecevables car elles se heurtent au principe de l'interdiction des poursuites individuelles posé par l'article L.622-21 du Code de commerce; qu'ils soutiennent par ailleurs que le préjudice

Elle précise qu'elle a modifié ses demandes en raison de l'évolution du litige et de l'application des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce suite à la procédure collective dont a fait

L 622-21 du code du Commerce, pour mémoire, le principe général posé à l'article L 622-21 du Code de commerce est l'interdiction de toute action tendant au paiement d'une somme d'argent de la part du

[R] a indiqué qu'il n'y avait plus lieu à référé sur la demande de provision en application de l'article L. 622-21 du code de commerce et de la jurisprudence.

En application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de

En application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de

L. 622-21 du code de commerce ensemble les articles 1956 et 1963 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Elle précise que ne s’agissant pas d’une mesure d’exécution, elle n’entre pas dans le champ des mesures prohibées par l’article L. 622-21 du code de commerce, ce d’autant que s’agissant de biens échus

L. 622-17 et L. 622-21 du code de commerce par fausse application et 1956 par refus d'application.

L. 622-21 du code de commerce et que rien ne s'oppose à l'octroi d'un délai de paiement de 24 mois.

L. 622-21 du code de commerce : « I/ Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.

L. 622-21 du code de commerce : « I/ Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.

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