DIT que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce ; DIT

Il fait valoir que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en rejetant le plan au motif qu'il ne prenait pas en compte la totalité du passif déclaré, alors que l'article L. 626-21

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 07 janvier 2026 : Président : M.

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Président : Madame B.

aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce.

L. 626-9 du Code de commerce.

Propositions d'apurement du passif Conformément aux dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, la créance de la société ANTTHIK fera l'objet d'un apurement dans le cadre du plan de redressement

de l'article L.626-5 alinéa 2 du Code de commerce.

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/10/2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

DIT que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce ; DIT

DIT que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du code de commerce.

L.626-21 du code de commerce).

Propositions d'apurement du passif Conformément aux dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, les créances vérifiées et admises feront l'objet d'un apurement dans le cadre du plan de redressement

L.626-5 du Code de Commerce ; Dit et juge que la répartition des dividendes, qui seront portables par le Commissaire à l'exécution du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code

il en a le pouvoir au terme de l'article L.626-21 du code de commerce.

de l'article L.626-14 du Code de Commerce.

des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce dans la limite de 5% du passif estimé.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.