L. 8222-5 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

L'article L. 8222-2 du code du travail dispose que : « Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

Par sa décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, citées

Par sa décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, citées

Elle prétend que la procédure de l'article L. 8222-1 du code du travail s'applique aux sous-traitants mais pas aux sociétés de travail temporaire.

Sur la régularité de la procédure : Les premiers juges ont, après avoir rappelé les articles L. 8222-1, L.8222-2 et D.8222-5 du code du travail et l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

L. 8222-5 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

Au cour de ce contrôle il lui a été donné de constater que la SARL APM avait assuré sa prestation en violation des articles L.8221-1 à 3 et R.8222-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le respect du principe du contradictoire, Au visa des articles L.8222-1, L.8222-2 et D.8222-5 du code du travail, l’EURL [6] rappelle que la mise en œuvre de la solidarité

En réponse, la Région Réunion fait valoir que faute de communication du procès-verbal de travail, la caisse ne peut valablement mettre en oeuvre la solidarité financière prévue par l'article L.8222-2 du

L. 8222-3 du code du travail.

Il résulte des dispositions de l'article D. 8222-5 du code du travail, que le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 s'il se fait remettre

Par une décision n°2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution les dispositions du deuxième alinéa de l'article L 8222-2 du code du travail, sous réserve

définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

L'article L.8222-2 du code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

Sur l'absence de respect des dispositions de l'article L 8222-1 du code du travail : Aux termes des dispositions de l'article L 8222-1 du code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion