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15 595 résultats pour « article L.8271-6 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d6e8e12c85000874b0b4

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[H], les 9 janvier et 4 février 2019 ont été faites sans son consentement préalable, en violation des dispositions des articles L.8271-6-1 du code du travail et 61-1 du code pénal ; - le procès-verbal

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686dfcbc2abc72c5727a0365

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686dfcbc2abc72c5727a0367

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503213_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

du travail (articles L. 8271-1, L. 8271-1-1 et L. 8271-1-2) pour réaliser le contrôle en vue de la recherche de l'infraction de travail dissimulé ; * la décision contestée est entachée d'une erreur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C209001

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

L. 8271-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca42009066fd7c90fc22d1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

dissimulé, alors que son action civile doit permettre de confirmer le bien fondé de son redressement au titre des articles L.8271-6-4 du code du travail, L.133-1, L.243-7 et R133-1 et suivant du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201428_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105946_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201430_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

de sécurité et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105947_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

de sécurité et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code. ".

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64b0e839c42a2105dbc59cad

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les réquisitions du Procureur de la République sont écrites et précisent les infractions, parmi celles visées aux articles L. 5221-8, L. 5221-11, L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8251-1 du Code du travail, qu'il

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

687732fb7032dd17d194bb49

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02842

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

) qui est le sien, puisque l'article L.8271-1 du code du travail dispose que "les infractions de travail illégal sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce5871

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

ésenté par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE

664f887767b6231d697d40cf

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du Code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02641

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles L. 8271- 13 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, 591 et 593 du code de procédure pénale. 18.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

687b2a2ae24ceec1d00d904a

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L.8271-6-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6877343cbb004950a0567a7d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[J] : Aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c12c675782d5f06e40a5d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par MILLION-ROUSSEAU avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

68ee960e22996ce544821098

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dissimulé mentionnées aux articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail.

Source officielle

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