AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110410
19 mai 2021
19 mai 2021
[Q] et Mme [N] publié en septembre 2013, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L111-1, L112-1 et L 122-4 du code de la propriété
Source officiellePage 5 sur 231
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100638
24 mai 2017
24 mai 2017
-12 du code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public en application des dispositions de l'article L111-2 du même code, « la durée du contrat et les conditions sont fixées par la police
Source officielle