AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19eme contentieux médical
69de8fcccdc6046d473cd550
13 avril 2026
13 avril 2026
L1142-1 et l’article L 1111-2 du code de la santé publique, 1.
Source officiellePage 5 sur 124
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9451c
28 février 2019
28 février 2019
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'action en requalification des contrats à durée déterminée n'est recevable que sur le fondement de la violation des articles L1242-1 et L1242-2 pour la relation
Source officielle