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Il convient d'examiner en premier lieu si les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail étaient réunies en l'espèce.

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L1226-15 du Code du Travail à la somme de 10.928 €

d'une obligation contractuelle du fait de l'absence de véhicule de fonction 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

pour l'application de l'article L 1226 -6 et suivants du code du travail (Cass.

code du travail dont il ne remplit pas les conditions d'application ; Mais attendu, qu'en application de l'article L1226-1 du code du travail, Monsieur X..., qui était en arrêt de travail et bénéficiait