Vu l'article L1226-2 du code du travail, La lettre de licenciement de Patrick X... indique ainsi qu'il suit les motifs de la décision de l'employeur   : «   L'inaptitude au poste de travail d'enduiseur

Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

La demande d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L1224-14 du code du travail est en conséquence rejetée.

Attendu que le harcèlement fait l'objet d'une définition légale à l'article L.1152-1 du Code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L1226-2 du Code du travail. 2°) ALORS QUE l'identité d'activité, la proximité des modes d'organisation et de fonctionnement

PUBLICS RHÔNE-ALPES-AUVERGNE au bénéfice de [P] [H] . *** L'article L1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que: Lorsque, à l'issue des périodes de suspension

AUX MOTIFS QUE Sur l'obligation de reclassement ; qu'en vertu de l'article L1226-2 du code du travail, " lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou

Selon l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L 4624

, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

: confirmation selon l'article 4624 ' 31 du code du travail ; en raison des restrictions ci-dessous.

[V] de sa demande. 2/ sur le licenciement pour inaptitude L'article L1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou

Elle fait valoir que : - la lettre de licenciement mentionne expressément l'impossibilité de reclassement, conformément à l'article L 1226-2-1 du code du travail, M.

Art-R4624-31 du code du travail ».

1/ Sur la demande fondée sur le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement de Madame [U] au motif de la prétendue inexécution par l'employeur de son obligation de reclassement, L'article

L1226-10 et L1226-14 du code du travail ne sont pas applicables.

Sur l'obligation de reclassement L'article L1226-2 du code du travail dispose : « lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel

dissimulé, pour non-respect de l'obligation de reclassement, et d'indemnité de préavis, les conditions des articles L1226-2 et R4624-31 du code du travail ayant été respectées -de dire n'y avoir lieu

Sur la demande de rappel de salaire : En vertu des alinéas 1 et 2 de l'article L1226-4 du code du travail, « lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise