AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11148
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Y..., la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 (ancien article 1351) du code civil ; 2) ALORS QUE, subsidiairement l'échange dont la cour d'appel fait état entre le
Source officielleChambre 4-1
67820c6c0f5e5278a79738ce
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L1244-4-1 du code du travail précise qu'à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L1244-4 le délai de carence n'est pas applicable :
Source officielleChambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d1e
3 avril 2025
3 avril 2025
2018 est abusive en ce qu'elle est intervenue en dehors des cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée autorisés par l'article L1243-1 du code du travail, DIRE ET JUGER qu'au surplus
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e78088648
17 mars 2016
17 mars 2016
Motivation - Sur le licenciement En application des articles L1233-65 à L1233-70 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9453c
29 mars 2019
29 mars 2019
En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme L...
Source officielleSociale E salle 4
65cb1713474256000835c4af
26 janvier 2024
26 janvier 2024
occasionné un préjudice ; qu'il se limite à solliciter l'allocation de la somme de 1000 euros ; Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement
Source officielleChambre Sociale
65449d93c71a6a83181c8f8c
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a509
15 novembre 2006
15 novembre 2006
Par conclusions déposées le 16 juin 2006, ils demandent à la cour : vu les articles 1792,1382 et 1166 du code civil, vu l'article L124-3 du code des assurances, -de ramener les prétentions des époux
Source officielle15e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a57
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 3242-1 alinéa 3 du Code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
643e35aa83146e04f531ebe4
14 avril 2023
14 avril 2023
du contrat de travail devenu à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail devait être prononcée dans les conditions et les formes des articles L1232-2 et L1232-6 du code du travail ; qu'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01200
10 mai 2012
10 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail et 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleChambre sociale
6260f7d76d9e13277d6e372e
20 avril 2022
20 avril 2022
Raffalli Paul Mathieu se prévaut de l'existence d'une fin de recevoir, au visa de l'article L1234-20 du code du travail (outre l'article 122 du code de procédure civile), au titre de l'effet libératoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61632b2b81886c8c1bac9700
6 septembre 2011
6 septembre 2011
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABREGERE, Conseiller, chargé d'instruire
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6ad
24 octobre 2025
24 octobre 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1231-1 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel a pris fin
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162c830b820aa60963d8446
22 novembre 2011
22 novembre 2011
que par une procédure de licenciement ; Considérant en application de l'article L1231-1 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'appelante n'a pas été réglée de l'intégralité
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd7d
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Position de la Cour Aux termes de l'article L1243-1 du code du travail, "sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f707
15 mai 2012
15 mai 2012
Christophe X... la sommede 1737 € correspondant au dernier salaire perçu, commissions incluses ; sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c89593736057d78a9f1
6 mai 2022
6 mai 2022
Nous vous rappelons que conformément aux dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail, vous devez exécuter votre contrat de travail de bonne foi.
Source officielleSociale E salle 4
63db68b604a8de05deba6a54
27 janvier 2023
27 janvier 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont une absence sans
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a7
5 décembre 2011
5 décembre 2011
-4 et suivants et L1233-4 du code du travail.
Source officiellePage 5 sur 46