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901 résultats pour « article L1234-1 du code du travail M. Philippe Y... a »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11148

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y..., la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 (ancien article 1351) du code civil ; 2) ALORS QUE, subsidiairement l'échange dont la cour d'appel fait état entre le

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c6c0f5e5278a79738ce

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article L1244-4-1 du code du travail précise qu'à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L1244-4 le délai de carence n'est pas applicable :

Source officielle
CA

Chambre 4-5

67ef73394fc2fb864ebd1d1e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

2018 est abusive en ce qu'elle est intervenue en dehors des cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée autorisés par l'article L1243-1 du code du travail, DIRE ET JUGER qu'au surplus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035aa796d186e0e78088648

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Motivation - Sur le licenciement En application des articles L1233-65 à L1233-70 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9453c

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme L...

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

65cb1713474256000835c4af

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

occasionné un préjudice ; qu'il se limite à solliciter l'allocation de la somme de 1000 euros ; Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65449d93c71a6a83181c8f8c

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a509

Appel

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Par conclusions déposées le 16 juin 2006, ils demandent à la cour : vu les articles 1792,1382 et 1166 du code civil, vu l'article L124-3 du code des assurances, -de ramener les prétentions des époux

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cb4ca9bf26379030a57

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 3242-1 alinéa 3 du Code du travail.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e35aa83146e04f531ebe4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

du contrat de travail devenu à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail devait être prononcée dans les conditions et les formes des articles L1232-2 et L1232-6 du code du travail ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01200

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail et 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Chambre sociale

6260f7d76d9e13277d6e372e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Raffalli Paul Mathieu se prévaut de l'existence d'une fin de recevoir, au visa de l'article L1234-20 du code du travail (outre l'article 122 du code de procédure civile), au titre de l'effet libératoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61632b2b81886c8c1bac9700

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABREGERE, Conseiller, chargé d'instruire

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

68fc5ba7af64986e40f7c6ad

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1231-1 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel a pris fin

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162c830b820aa60963d8446

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

que par une procédure de licenciement ; Considérant en application de l'article L1231-1 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'appelante n'a pas été réglée de l'intégralité

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CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd7d

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Position de la Cour Aux termes de l'article L1243-1 du code du travail, "sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de

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CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f707

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Christophe X... la sommede 1737 € correspondant au dernier salaire perçu, commissions incluses ; sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c89593736057d78a9f1

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Nous vous rappelons que conformément aux dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail, vous devez exécuter votre contrat de travail de bonne foi.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

63db68b604a8de05deba6a54

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont une absence sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9a7

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

-4 et suivants et L1233-4 du code du travail.

Source officielle

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