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4 902 résultats pour « article L1235-5 du Code du travail . »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7f9

Appel

21 mai 2012

21 mai 2012

L1232-2 et L1235-5 du code du travail, Sophie Y... expose que Didier X... n'a pas respecté le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien préalable et ne lui a pas permis de se faire

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e490

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Enfin l'article L1232-6 du code du travail exige un délai d'au moins deux jours entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944c2

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L1224-1 du code du travail - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

600ff6455fddde6baf01cd62

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

L1235-5 du code du travail, - rejeté les autres demandes reconventionnelles de la SARL SEED FOR TEC, - laissé à chacune des parties, la charge de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256880bfda47c90075fe4

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb1734bf349aabce5423a7

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

N'étant pas contesté que l'entreprise emploie habituellement moins de onze salariés, les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail ne sont pas applicables à ce licenciement.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

63a2b0284486ef05df302558

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L1235-5 du code du travail qu'à la date de son licenciement, l'intimée était âgée de 51 ans et jouissait d'une ancienneté de plus de 26 années au sein de l'entreprise qui employait habituellement moins

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d7c601f0831899144e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de préavis et 14,66 € au titre des congés payés y afférents, - 2.200 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1235-5 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61635151a2ead9ed860b6f4c

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Sur la demande de rappel d'heures complémentaires en application de l'article L3123-15 du Code du Travail: L'article L3123-15 du Code du Travail dispose: ' Lorsque, pendant une période de douze semaines

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4fbd3db21cbdd8d4b5

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

700 du code de procédure civile -débouté les parties du surplus de leurs demandes -rappelé que l'exécution provisoire est de droit au titre de l'article R1454-28 du code du travail -dit que les sommes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60328550a27559b911c0081a

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Sur le préavis, l'indemnité de licenciement et le rappel de salaire afférent à la mise à pied Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6353889d513cb5adff9437d0

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Selon l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

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CA

Chambre 4-3

62760c24593736057d78a8d0

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

DEBOUTER Madame [G] [E] de sa demande de 1.478,78 € formée à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, au visa de l'article L1235-5 du code du travail dans sa version en vigueur

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163515ba2ead9ed860b6fcd

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

Enfin, compte-tenu notamment de l'ancienneté et de l'âge de Mme [W] au moment de son licenciement, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 30 000 € en application de l'article L1235-5 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9466a

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

N... à payer à la Société Abp Ouest la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Madame U... N... aux dépens.

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CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6e9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L 8221-3 du code du travail

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62da3dd72eb797effb0701c6

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

au travail ; * 7.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1235-5 du code du travail ; * 13.237,86 € à titre de contrepartie de l'obligation de non-concurrence ; * 3.000 €

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CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946a9

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Leandri di Scala la somme de 1 500 suros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Madame I... G... aux dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938b7

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

L1235-5 du code du travail à la somme de 1372 euros, ceci étant ajouté au jugement entrepris.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fe93

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

L1235-5 du code du travail), - 1 775 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er juin 2007, -1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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