AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
65b949b35a029d9e20daedf1
30 janvier 2024
30 janvier 2024
SAFARI SHOP [Adresse 2] [Localité 3] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation
Source officiellePage 5 sur 217
Chambre Prud'homale
694294f8303b85728de406b8
11 décembre 2025
11 décembre 2025
S'agissant du travail dissimulé, il fonde sa demande indemnitaire sur les dispositions des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail.
Source officielle