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431 résultats pour « article L145-35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01075

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège Jean Moulin, établissement public local d'enseignement à [...]

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

65a97b0c19a7f19a78307c74

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande de déplafonnement Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable des éléments

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

697f8534cdc6046d4789b57c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Monsieur [E] [C] a formulé une réclamation amiable d’indemnisation se fondant sur l’article L141-1 du COJ auprès de l’AJE le 04 mai 2022 sans qu’un accord ne soit trouvé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa10ddb7789269596c0

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be4271

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122, 480, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L491-1, L311-1 et L411-

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6597aac6ade3490008c31240

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Elle considère que la prise en charge du décès par la caisse primaire d'assurance maladie 35 lui est par conséquent inopposable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716493d395d6ba9f2a75fe

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L142-1 8e et L142-8 du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient que : - sur l'annulation du contrôle pour défaut de justification de l'habilitation de l'inspectrice du recouvrement, le tribunal a visé un article erroné (Art L144-10 du CSS), l'agrément

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6700d6de836fac7141b7e8ed

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[HU] [G], Mme [A] [X], demandent à la cour, au visa des articles 2241, 1162 et 1147 du code civil, ainsi que des articles 565 et suivants du code de procédure civile et L145-9 et suivants du code de commerce

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83063cf40727a004468a0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément à l’article R145-35 du code de commerce, d’ordre public, en vigueur depuis le 6 novembre 2014, ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67fde8479b68debe44f7e993

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

articles R. 145-3 à R. 145-6.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162e83b7dc295bdec6a56ff

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87bbc

Appel

31 janvier 2006

31 janvier 2006

A., autorisé la saisie-arrêt des rémunérations de Monsieur Igor X... à hauteur de la somme de 228. 673, 53 euros, en application des articles L145-3 et R145-35 du code du travail, dit que la fraction saisissable

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

697a51f5cdc6046d4702b663

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e639b826f3a04f521676f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par conclusions notifiées le 14 novembre 2022, la société Afigest demande à la cour : Vu l'article L135-35 alinéa 2 (sic) du code monétaire et financier, - de dire et juger recevable mais non fondée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69deb160cdc6046d473f57a0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170806d34da2cbdcd966d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cf47fecdc6046d47f049f9

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La procédure A l'audience du 21/11/2024, dans ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, IMPB demande au tribunal de : Vu l'article 1406 et 1415 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXFZ S.A.R.L. ERICK AUGIERc/S.A

69e860eecdc6046d47199202

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par dernières conclusions notifiées le 20 janvier 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Erick Augier demande à la cour de : Vu l'article L 145-14 du code de commerce, Vu l'article

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CA

5e Chambre

615e0e5ac25a97f0381f5555

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Aux termes de l'article L165-1 du code de sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments visés

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