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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a2
12 mai 2022
12 mai 2022
Le contrat de bail conclu entre la société d'exploitation touristique Pierre et Vacances Maeva France et le bailleur prévoit à l'article 4-9 que le bailleur 'autorise le preneur à utiliser librement les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a8
12 mai 2022
12 mai 2022
Le contrat de bail conclu entre la société d'exploitation touristique Pierre et Vacances Maeva France et le bailleur prévoit à l'article 4-9 que le bailleur 'autorise le preneur à utiliser librement les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2ac
12 mai 2022
12 mai 2022
Le contrat de bail conclu entre la société d'exploitation touristique Pierre et Vacances Maeva France et le bailleur prévoit à l'article 4-9 que le bailleur 'autorise le preneur à utiliser librement les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2ae
12 mai 2022
12 mai 2022
Le contrat de bail conclu entre la société d'exploitation touristique Pierre et Vacances Maeva France et le bailleur prévoit à l'article 4-9 que le bailleur 'autorise le preneur à utiliser librement les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2b0
12 mai 2022
12 mai 2022
Le contrat de bail conclu entre la société d'exploitation touristique [L] et [G] Maeva France et le bailleur prévoit à l'article 4-9 que le bailleur 'autorise le preneur à utiliser librement les lieux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300516
23 avril 2013
23 avril 2013
L. 145-9 et L. 145-60 7 du code de commerce doit dès lors être écartée ; qu'en l'espèce, le bailleur avait offert une indemnité d'éviction ; que l'arrêt a été rendu en violation des articles L. 145-9
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163a6161d97f2f687d913a5
15 septembre 2010
15 septembre 2010
[Adresse 7] [Localité 5] assignée à personne habilitée et n'ayant pas constitué avoué RECETTE PRINCIPALE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] assignée
Source officielleChambre 5/Section 1
67816d016d34da2cbdcd898d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
VILLEBOIS MAREUIL AUBERVILLIERS, aux termes duquel il est demandé au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa de l’article L145-14 du code de commerce, à titre principal, de fixer à la somme de 600.000
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66216057c8ec436236de9815
17 avril 2024
17 avril 2024
L’article L145-34 du code de commerce impose cependant un plafonnement du montant du loyer renouvelé, sauf modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.
Source officielleChambre 1-7
5fdb68881d7c2646d52af6e4
14 mars 2019
14 mars 2019
Qu'il y a lieu de noter que conformément aux exigences de l'article L145-10 alinéa 2 du code de commerce, cette demande de renouvellement a rappelé les termes de l'article L145-10 alinéa 4 du même code
Source officielleChambre 4 SB
680b1c00c0f38137e6792afc
24 avril 2025
24 avril 2025
en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° et 6° de l'article L142-1, donnent
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf2638cf45b25ce3524
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R145-7 sont en ce cas applicables.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b40249753f879640d4adee
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L’article L145-34 du code de commerce impose cependant un plafonnement du montant du loyer renouvelé, sauf modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf0638cf45b25ce34f0
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L’article L145-34 du code de commerce impose cependant un plafonnement du montant du loyer renouvelé, sauf modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.
Source officielle2ème chambre
6967439fcdc6046d473ab62c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L145-17 et L145-41 du Code de commerce, l'article 1728 du Code civil, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - à titre principal : - dire et juger
Source officielle2ème chambre
69d5e319cdc6046d477b2132
7 avril 2026
7 avril 2026
des articles L145-57, L145-36 et R145-10 du code de commerce de: - prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture - accueillir les présentes conclusions - annuler
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9938de0398b5165581
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Ils soutiennent, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative est acquise compte tenu de la durée de
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66216059c8ec436236de98b5
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, que le bail originaire s’est poursuivi tacitement et a dépassé la durée de 12 ans, ce qui commande de fixer le montant
Source officielleChambre 5/Section 1
686573da72b7e1b6bf1d49f7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En vertu de l’article 1er dudit bail, les constructions édifiées sur ce terrain sont la propriété de la SCI LOCAL et il est ajouté à l’article 4 que celle-ci « restera propriétaire desdites constructions
Source officielleChambre Commerciale
69fd7c3ccdc6046d470422ea
7 mai 2026
7 mai 2026
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:
Source officiellePage 5 sur 136