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1 938 résultats pour « article L162-19-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d0693afe88dc815dd39cd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 6] Jugement du MARDI

Source officielle

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TJ

CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il conviendra par conséquent d’ordonner une mesure d’expertise dans les termes du dispositif ci-après, afin de déterminer d’une part si, en application des articles L341-1, L341-4 et R341-1 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b073

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

L122- 32- 7 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions des premier et quatrième alinéa de l'article L122- 32- 5, le tribunal octroie au salarié qui ne demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10389

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

L162-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9a4f2da6a43986738a52e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

500 € en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a4c5033cf481c39a22d8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

300 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours portant intérêt à compter du , - 152,86 euros au titre des frais de recouvrement, - 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee209

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d95cc8cdc6046d47cf89ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

37 de la Loi du 10 juillet 1991. » Par conclusions signifiées par RPVA le 9 septembre 2024, la société AREAS DOMMAGES a demandé au tribunal de : « Vu les articles L112-4 et 113-1 du Code des assurances

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0feff3cdc6046d4788fafe

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01014 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQ6F POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] 19 février 2025 RG :22/00946 S.A.S.U. [1]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd8927b

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

ainsi que le prévoit l'article L112-4 du code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d49

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

230,32 euros au titre du reliquat de préavis dû, à titre subsidiaire, la limitation à la somme de 10 066,32 euros le préjudice subi par l'intimée sur le fondement de l'article L122-14-4 du code du travail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c25172

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300552

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

; que si la loi du 29 décembre 1977 dont l'article 10 est à l'origine du libellé de l'article L112-1 du code monétaire et financier contenait un article 2 qui prohibait expressément tout rattrapage des

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e537e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R711-21, le recours préalable mentionné à l'article L142-4 est soumis à une commission médicale de recours

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8a91329eb3db7c2516c

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ac1329eb3db7c251a9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
TJ

Adjudications

686eb68b72b5e5e648cb237d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

au 1er étage, accolée et rattachée à l’immeuble principal, à laquelle on accède par le lot n°9 (lot n°19) et une cave portant le numéro 1 au sous-sol de l’immeuble prenant naissance dans le couloir de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cb

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

La mise en place, éventuelle, d'une délégation unique du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du Travail devenues article L2326-1 qui permet à l'employeur de décider

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c7bd3db21cbdd89356

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Par jugement du 19 septembre 2006, le Conseil de Prud'hommes de Nanterre a condamné la société PRIOD à verser à Monsieur X... les sommes de : -36 000 € au titre de l'indemnité prévue à l'article L 122

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CA

2ème chambre section A

69736aa1cdc6046d476a2582

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L161-1, L161-2 et L161-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences versées aux débats, Vu les pièces adverses versées aux débats,

Source officielle