AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
31 aux dispositions légales, soit à un horaire hebdomadaire de 35 heures ; L'article L212-4-3 du code du travail, devenu l'article L3123-14, stipule que le contrat de travail du salarié à temps partiel
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2311246_20250220
20 février 2025
20 février 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4139dd062d9f810e5395
1 avril 2025
1 avril 2025
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
69846454cdc6046d47ffbe94
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Lors de l’audience du 3 novembre 2025, SCI ENDOUME s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles L 217-4 à L217-14 du
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
69846484cdc6046d47ffc3f0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Lors de l’audience du 3 novembre 2025, SCI ENDOUME s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles L 217-4 à L217-14 du
Source officielleJ.E.X
669ff255d9953d09165ae555
16 juillet 2024
16 juillet 2024
€ au titre de dommages-intérêts et 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0dfcc25a97f0381f511b
11 décembre 2014
11 décembre 2014
jours dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine; Considérant ensuite que l'article L244-9 du code de la sécurité sociale indique
Source officielle1ère chambre
DTA_2105004_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officiellePCP JCP fond
66fee096172da17169e9a908
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire vient ajouter que dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales
Source officielleAvis
CADA:20160997
28 avril 2016
28 avril 2016
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Aubes, rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code
Source officielleILLKIRCH Civil
67f04f7d02fc178212f87a66
2 avril 2025
2 avril 2025
L2142-7, L2143-8 et D2143-4 du code du travail, qui disposent notamment que la contestation de la désignation d'un délégué syndical doit être faite par l'entreprise concernée, dans les 15 jours de la
Source officielleJAF Cabinet 3
69171526e097417ee1bfe6ba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Condamne Monsieur [I] à payer à Madame [X] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 15 000 euros.
Source officielleChambre 1 A
678b4541fc3c89482d4f20d2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
' L'article L217-3 du code de la consommation énonce que le vendeur délivre un bien conforme au contrat, ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Source officielleJEX
6622bb3ac91e3bdd7a88fa6f
19 avril 2024
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a719a7f19a78305a35
18 janvier 2024
18 janvier 2024
présidente Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article
Source officielle16e chambre
635237c48c924eadffcc4ae8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; condamner cette société aux entiers dépens, dont attribution à Maître Mie, avocat, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellechambre 1-7
69cf2a6acdc6046d47edd19e
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les demandes de AKPARTNERS à titre principal : Sur la qualité de consommateur de AKPARTNERS et l'applicabilité des articles L217-3, L217-4, L217-9 et L221-3 du Code de la Consommation : Le code de
Source officielleJEX
69de9362cdc6046d473d145b
10 avril 2026
10 avril 2026
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026
Source officielleILLKIRCH JEX
6a0f7fc8cdc6046d477f3504
20 mai 2026
20 mai 2026
euros ; que par courrier du 19 août le conseil de monsieur [D] a sollicité le règlement de ces sommes et l’informait qu’un commissaire de justice allait procéder à une saisie attribution à hauteur de 155
Source officielle2ème Chambre Cab1
670030ddc34eb4cc85788402
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 2 150 euros.
Source officiellePage 5 sur 54