AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2c034cdc6046d47a14719
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[C] [R] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 22/04/2025 aux fins de voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L22-28, L631-14 et R622-26 du
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1ère Chambre
5fd92f449952790ee9a226da
20 mai 2020
20 mai 2020
Au soutien de sa décision, le premier juge a considéré en substance: - qu'une S.C.I. ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L218-2 du code de la Consommation d-s lors qu'elle ne peut être
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