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576 résultats pour « article L214-183 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69e2c034cdc6046d47a14719

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[C] [R] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 22/04/2025 aux fins de voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L22-28, L631-14 et R622-26 du

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fd92f449952790ee9a226da

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Au soutien de sa décision, le premier juge a considéré en substance: - qu'une S.C.I. ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L218-2 du code de la Consommation d-s lors qu'elle ne peut être

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e8

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

Source officielle
TJ

JEX

659da22caa704a07f49386e2

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

alinéa de l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et aux articles 80 quindecies, au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 et à l'article 163 bis G, les revenus

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9a4f2da6a43986738a52e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

sur le grief pris de «la nullité du titre de recette n°2017 00010 000132 émis le 13 janvier 2017 tiré de la violation des dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre le public et 1'administration

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7F-ML2T S.A.R.L. GIRONDE TRANSPORTS EXPRESSc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL

6352366c8c924eadffcc4661

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Gironde Transports Express demande à la cour, sur le fondement des articles L211-3 du code des procédures civile d'exécution, et de l'article 262 3° al 3 et 4 du Livre des procédures fiscales, de: A titre

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67098e7f06866c0645d6d359

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MALENGE Grégory, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite

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CA

Avis

CADA:20142872

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

par le pôle enregistrement de Grande Terre Sud : 1) son arrière-grand-père, Monsieur XXX XXX, décédé le 3 mars 1929 ; 2) son arrière-grand-mère, Madame XXX XXX XXX épouse XXX, décédée le 15 juillet 1893

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4954a01215df762030

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

DISCUSSION Des articles L217-3 et suivants du code de la consommation il ressort que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance

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CA

Chambre Commerciale

63119d8f6f0d304f138e5e48

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sur la nullité de l'assignation, elle fait valoir que : - aux termes des articles L 214-180 et L214-183 du code monétaire et financier, le fonds de titrisation n'a pas la personnalité morale et il est

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CA

1ère Chambre civile

64a50c65b8594705dbfcc9c2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur la qualité à agir du Fonds Vu les articles 122 et 126 du code de procédure civile, Dans sa version applicable au jour du recours, l'article L 214-183-I du code monétaire et financier prévoit

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CA

Cour d'Appel

6253cd18bd3db21cbdd923e4

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

X...la somme totale de 26 638, 12 euros déduction faite de la créance de l'organisme social et des provisions déjà versées, - dit n'y avoir lieu application de l'article L211-9 du code des assurances,

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TJ

Chambre des référés

668c15d1894f7f4d2e034211

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Soulevant, in limine litis, l’incompétence du Tribunal judiciaire de Saint-Denis au profit de la chambre de proximité au visa express de l’article L212-8 du code de l’organisation judiciaire, elle indique

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CA

4e ch. expropriations

6346597dc024d1adffef770b

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il en est de même de la déclaration d'appel, des conclusions et des pièces des parties, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. 2- Sur le prix du bien préempté Vu les articles L213-4 du code de

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206145_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.

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CA

1ère Chambre

670f58504ad0d5ee7d7e5cdc

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

S'agissant des mesures réparatoires, les articles L217-9 et L217-10 du code de la consommation dans leur version applicable au litige offre le choix à l'acheteur entre la réparation ou le remplacement

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TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a5fcb88ebae9547969f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 10 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

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TJ

Chambre Civile

6a189906cdc6046d47484ae7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions notifiées le 5 janvier 2026, la SAS CENTRE EST CONSTRUCTION et la SARL [Z] demandent au tribunal de céans, sur le fondement des articles 1103 et suivants du Code civil, de l'article 1353

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CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cfb

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

- Frais divers : indemnités de nourriture versées par L'ENIM à la victime : 188, 33 euros.

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TJ

Chambre 6/Section 4

660eeae9fbb79e8fd3d2ede1

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

Source officielle