AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PS élections pro
669022b2766d1156dbbed06e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’Union syndicale CGT, représentée par son conseil, expose que la désignation de Madame [N] [O] est intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article L2143-4 du code du travail.
Source officiellePage 5 sur 81
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10684
21 juin 2017
21 juin 2017
L2122-1 du code du travail ; toutefois, l'article L2122-2 prévoit une appréciation spécifique de la représentativité des syndicats catégoriels ; cet article précise en effet que dans l'entreprise ou l'établissement
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