AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500735_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de l'arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Hérault a interdit toute manifestation à Ganges ; 2) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du
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Chambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e04
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l'article L2314-4 du code précité, ' Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les
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