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665 résultats pour « article L331-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165807

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20184163

Appel

28 février 2019

28 février 2019

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227851

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311-5 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184688

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110443

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Q... sur le fondement des dispositions des articles L311-31 et L311-32 du code de la consommation, ou de l'indivisibilité des contrats, principal de vente et accessoire de financement, ne peuvent qu'être

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163567

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission, qui a pris connaissance de l'un de ces procès-verbaux de réunion des commissions électorales instituées par l'article R611-32 du code de la sécurité sociale, constate qu'il fait état des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e675

Appel

25 avril 2006

25 avril 2006

L311-37 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi MURCEF indique que les actions nées de l'application des dispositions des articles L311-1 et suivants " doivent être formés dans les

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351e83146e04f531eb51

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 1° du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu 1'article 1134 du code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00815

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[X] [V], avisé dans le mois du premier incident de paiement qu'il situe lui-même en décembre 2014, n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L341-1 du code de la consommation ; 1.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164304

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171164

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161979

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Elle relève qu’aux termes de l’article R6122-32 du code de la santé publique : « Les demandes d'autorisation, y compris celles présentées en vue du regroupement ou de la conversion des activités de soins

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174561

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163285

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Capesterre ; 27) résidence Citronnelle à Gosier ; 28) résidence Kawane à Deshaie ; 29) résidence Copacabana à Gosier ; 30) résidence Mouniaman à Gossier ; 31) résidence Soleil Levant à Petit Bourg ; 32

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00274

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Q... fait grief à l'arrêt du 27 juillet 2017 de rejeter sa demande en annulation des contrats de prêt du 13 octobre 2006 alors, selon le moyen, que l'article 12 des statuts de la société selon lequel les

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033d51ab8b37e86e0c83a46

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L311-32 du code de la consommation avec dispense de restituer le capital emprunté en raison des fautes imputées à la BANQUE SOLFEA.

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CA

1re chambre 2e section

6036d2e5a7ded77117192d2c

Appel

18 août 2015

18 août 2015

L311-23, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux article L311-24 et L311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

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CA

2 e chambre civile

63119d7b6f0d304f138e5e11

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions n° 2 récapitulatives déposées le 20 décembre 2021, la société anonyme Créatis demande à la cour de : Vu les anciens articles L311-9, L311-10 et D311-10-3 du Code

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CA

3ème Chambre Commerciale

627b561f76c5d9057df802a3

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Mme [F] n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus en application des articles L333-2 et L343-6 du code de la consommation, - Condamner le Crédit Agricole à payer à Mme [F]

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180412

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

Source officielle