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732 résultats pour « article L3514-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP référé

66216507c8ec436236deb259

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

A l'audience du 18/03/2024, [G] [Z], représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières écritures et au visa des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de

Source officielle

Page 5 sur 37

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TJ

Chambre 29 / Proxi fond

697cbd6ccdc6046d474485cb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150964

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Le certificat mentionne les éléments visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et, s'il y a lieu, au 5° du I du présent article.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00150

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

à l'assurance chômage, une partie égale à 2% est affectée à l'ASF créée par l'accord du 4 février 1983 ; qu'or les parties à la négociation de ces conventions n'étaient habilitées par l'article L 351-

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66a33c1302a12a235bae6c42

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Comme le fait valoir le ministère public, nonobstant les affirmations de l'appelant, conformément aux articles L3214-1 et L3214-3 du code de la santé publique, cette hospitalisation est soumise au régime

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d04046cdc6046d470954db

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Y], au visa des articles 1103, 1242, 1353, et 1343 – 5 du code civil, ainsi que des articles L212 – 1, L312 – 14, L314 –1 et R314 – 3 du code de la consommation et de la recommandation numéro 04 – 03

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

696697f7cdc6046d472d4efa

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401762

Cassation

12 décembre 1996

12 décembre 1996

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L351-1, R351-34 et R 351-37 du Code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69fad855cdc6046d47c0d9a8

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L3212-4 ou du III de l'article L 3213-3, le magistrat étant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a4e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

643f88f2ad85da04f53a3c9f

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[U] [C] qui a refusé son extraction sollicite la confirmation de l' ordonnance, faisant valoir qu'en application de l'article L3214-1-1 du code de la santé publique, la personne détenue peut faire l'objet

Source officielle
TJ

JLD

68e7a522033cf481c39a4025

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.

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CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915ab

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article L314-18 du code de la consommation édicte qu'un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa

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CA

Chambre 1-11 HO

6868b6b62f06adf21413c37d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L3212-4 ou du III de l'article L 3213-3, le magistrat étant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Il en résulte que les conditions posées par l'article L314-6 du code de l'action sociale sont remplies, les dépenses de fonctionnement de l'établissement étant financées en vertu de la loi au moins pour

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CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e08c

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

*Quant à la période de 1989 à 1998, il apparaît que là encore la caisse intimée à appliquer les textes en vigueur et notamment les articles L351-3 et R 351-12 5o du code de la sécurité sociale qui prévoit

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d0404ccdc6046d4709554e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées le 4 avril 2025, M. et Mme [C], au visa des articles 1103, 1242, 1353, et 1343 – 5 du code civil, ainsi que des articles L212 – 1, L312 – 14,

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69fad85acdc6046d47c0daf1

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L'article L3213-4 prévoit: Dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission en soins psychiatriques mentionnée au I de Prévisualiser : l'article L. 3213-1l'article L. 3213

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f13

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

A défaut et en application de l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige la sanction est la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle