AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6627fd0842439575e2f7e195
11 avril 2024
11 avril 2024
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas
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4 ème Chambre civile
69d9745dcdc6046d47d16767
2 avril 2026
2 avril 2026
Un contrat de cautionnement VISALE a été établi le 7 août 2024 entre la SCI Les Solaires et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.
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