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469 résultats pour « article L420-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

6438f399a942a604f5e93985

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elles affirment que la responsabilité de la société Bricorama ne peut être engagée sur le fondement de l'article L421-3 du code de la consommation, car le dommage n'a pas été causé par un produit ou un

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD004040302

Admin. suprême

10 octobre 2006

10 octobre 2006

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Code de l’urbanisme Article L421-1 «   Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301196_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus opposé par la préfète du Vaucluse à sa demande de communication des avis conformes de la préfète émis en vertu de l'article L422-5 du Code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211428_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Les détenteurs d'une carte de séjour " passeport talent carte bleue européenne" ou d'un visa long séjour " passeport talent carte bleue européenne ", délivrés sur le fondement de l'article L. 421-11 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170978

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

alors même qu’ils ont été élaborés par des services administratifs en vertu des pouvoirs d’investigation qui leur sont conférés, les procès verbaux et rapports d’enquête établis en application de l’article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616258eea2370d151415abc3

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf7

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par acte d'huissier du 29 juillet 2022, la Commune de Yerres a assigné Mme [N] [C] devant le tribunal judiciaire d'Evry, aux fins de voir, sur le fondement de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd8949a

Appel

11 mai 2007

11 mai 2007

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 11 MAI 2007 (no 124 , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e77c25a97f0381f56d0

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Par courrier du 13 juillet 2006, la SA Air France informait Madame [Q] [S], qu'en application des dispositions de l'article L421-9 du code de l'aviation civile, elle serait appelée à cesser son activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9366b

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

qu'un propriétaire ne peut être condamné à démolir son ouvrage que si celui-ci se situe dans une des 15 zones sensibles énumérées à l'article L480-13, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

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TA

4ème chambre

DTA_2301550_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Et, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66878c8005d6f7f678d48d34

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- que la construction est située dans une des zones limitativement énumérées par l'article L480-13 du Code de l'urbanisme ; - que les trois conditions nécessaires pour obtenir la démolition sur le

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd98c7790ad487d1dcb3540

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

La clause restreint la liberté d'entreprise et de concurrence et est interdite par les articles L420-1 et suivants du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbaeaa9d10918dc2373e9d

Appel

8 février 2019

8 février 2019

Au fond : Les appelantes font grief à Enedis de s'être rendu l'auteur, sur le fondement de l'article 102 du TFUE et de l' article L420-2 du Code de commerce, sanctionné par l'article L420-6 du Code

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TA

8ème Chambre

DTA_2402122_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L480-1 et L480-4 du code de l’urbanisme.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505129_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

L423-1 et L 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les articles L423-7 et L 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bf293aeb4b683cf414ca

Appel

27 avril 2010

27 avril 2010

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443-7 et suivants du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200667_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

8 de la CEDH et l'article L423-23 du CESEDA ont été méconnus, dès lors notamment qu'il réside en Guadeloupe depuis huit ans et qu'il vit avec sa concubine et leurs deux enfants scolarisés ; - la décision

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

616258efa2370d151415abc6

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401314_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

en application des dispositions de l'article L424-5 du code de l'urbanisme, le préfet ne peut solliciter la suspension.

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