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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2112373_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612
Source officielleTARIFICATION
67f0bdf82b128a2997685704
4 avril 2025
4 avril 2025
du projet et pendant la réalisation de l'ouvrage, les principes généraux de prévention énoncés aux 1° à 3° et 5° à 8° de l'article L. 4121-2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa434c8a1343b8cd6405f
23 avril 2024
23 avril 2024
L431-1, et L431-6 à L432-11 du Code de la sécurité sociale, ainsi que le recours à une tierce personne ; - de faire droit à l’action récursoire de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines à
Source officielle14e Chambre
6033a17b2c892955fe90c59e
26 avril 2017
26 avril 2017
MOTIFS DE LA DECISION Par application de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602170_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L423-23 et L435-1 6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, . d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8771b
14 juin 2005
14 juin 2005
dont l'application n'est pas prévue dans les chefs de préjudice limitativement énumérés aux articles L451-1 et L452-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202021_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2303628_20240202
2 février 2024
2 février 2024
d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a fixé sa vie personnelle, professionnelle et familiale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04529_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'arrêté litigieux vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 611-1 1°, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4da9d5adc2606231ee
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail En application des dispositions des articles L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407271_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
697b7f94cdc6046d4721472f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur le fond Il résulte de l’article 1302 du code civil que : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89984
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Maurice A...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89992
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Paul Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89996
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Gilbert A...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02832_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L435-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L 423 -3 de ce code ainsi que les stipulations de l'article 8 de la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600753_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, alors qu’il remplit les conditions pour se voir octroyer un titre de séjour en application des articles L423-23 et L435-1 du code de l’entrée
Source officiellePS ctx protection soc 1
6a10a2fecdc6046d479b15b7
21 mai 2026
21 mai 2026
L461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00462_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il est également mentionné que l'intéressé peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le fondement des dispositions de l'article L612-8 du CESEDA.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0bdc
6 avril 2018
6 avril 2018
SUR CE , LA COUR , Sur le moyen tiré de la prescription Considérant les dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles les droits de la victime ou de ses ayants
Source officiellePage 5 sur 15