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658 résultats pour « article L4432-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c5b414cdc6046d471783a2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En réponse, la société MTB Group demande au tribunal, dans ses conclusions n°2 déposées au greffe 02 avril 2025 de : Vu l'article 33 du Code de Procédure civile ; Vu l'article L442-1 du Code du Commerce

Source officielle

Page 5 sur 33

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CA

1ère chambre civile B

65a77f898121050008662c91

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article L442-9 du code de l'urbanisme: « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af85f4cdc6046d471965ef

Commerce

18 avril 2025

18 avril 2025

société JDMT 40 (SAS) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : ME ALEXANDRE AVOCAT AU BARREAU DE TOURS, plaidant ME GACHIE Thomas AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulant PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 21/10

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0713d0451e8318d0ec8b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il expose que les dispositions de l'article L442-6-1 du code de commerce étaient bien applicables à son litige et qu'il existe bien un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des

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CA

Chambre Sociale

64a7b2073bcaf505db6969f0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le taux d'IPP reste inchangé à 13 % avec un taux d'incidence professionnelle fixé à 10 %.'

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L433-1 et la rente devant lui être intégralement maintenues son état nécessitant encore de mesures de rééducation ; - condamner l'employeur et la Caisse, sous le fondement de l'article L432-10 du code

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34dc4cdc6046d47132244

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

articles L110-4 et L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 1336 à 1338 et 1347 du Code Civil, Vu l'article 1340 du Code Civil, Vu la date de l'exploit introductif d'instance du 27 octobre 2023,

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TCOM

DELIBERES

69c9b625cdc6046d4773bd4f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

* La SARL PBM CONCEPT demande au tribunal : Vu l'article L441-1 et L442-1 du code de commerce ; Vu l'article 1240, 1231-5 du code civil ; * Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

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CA

Chambre sociale

62e3791df18708e2e904b06a

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de l'employeur le 10 décembre 2018.

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CA

2ème chambre

68e5eff9940fdbe4ba077713

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Bien qu'elle maintienne dans le dispositif de ses conclusions, sa référence à l'article L442-1 II du code de commerce, et une prétention ainsi rédigée : « juger que la société Denjean a brutalement rompu

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CA

Chambre 1 A

661a20304cfa010008a2d77d

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Si la présente cour avait été saisie d'un recours sur une décision rendue par une juridiction du ressort portant sur l'application de l'article L442-6 au cas d'espèce, elle aurait déclaré irrecevable cette

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CA

Chambre 1-8

67ee19706cff766e94e38a40

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

1343-2 du Code civil ; DE CONDAMNER la LOGIREM à verser à verser à son conseil la somme de 2000 ' sur le fondement des articles 700 du Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991,

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de45676b73dd81b96fa0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l'article L442-1, I, 1° du Code de commerce, issu de l'article 2 de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, doivent-elles être déclarées illégales, et leur application doit-elle être écartée, dès

Source officielle
CA

1ère Chambre

60327e43963afdb244d07386

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Aux termes de l'article L442-1 du code de l'urbanisme: « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201859_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TJ

Chambre 8/Section 3

69600057cdc6046d47aa7d0f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

S'agissant des protocoles de prévention de l'expulsion, l'article L442-6-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que la durée du protocole est de deux ans au plus.

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CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870d4

Appel

4 janvier 2005

4 janvier 2005

relève la victime et dans un délai déterminé, que l'article fixe à 48 heures de la connaissance de cet accident.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10186

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L442-6 du code de commerce ; - dire et juger que la SAS Lessonia a violé les dispositions de l'article L 442-6 du code commerce en rompant brutalement le 20 juin 2011 la relation commerciale établie

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d64ed30a8f561738249

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

à deux mois de marge brute, à titre de dommages et intérêts, pour la rupture brutale de ses relations commerciales établies, en application des dispositions de l'article L442-6-I-5 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3b676b73dd81b96f10

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC La société Bayer SAS par ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 22 mars 2024, demande à la Cour de : Vu l'article L442-1 du Code de

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