AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20154543
22 octobre 2015
22 octobre 2015
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Frontignan, rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées
Source officiellePage 5 sur 40
CTX Protection sociale
69d96dbdcdc6046d47d0d956
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la contestation de la décision de refus de prise en charge de la rechute du 13 juin 2023 Aux termes de l'article L443-1 du Code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime
Source officielle