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Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil Condamner Monsieur [X] [R] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du CPC

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Deuxième Chambre Civile

67896e91428384b762e675c3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Le prêt était destiné à financer l’acquisition d’un bien situé [Adresse 2] [Localité 5]. M. [D] [Y] a cessé de rembourser le prêt à son échéance, à compter du 5 mars 2023.

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Reconduites à la frontière

DTA_2306815_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Crandal pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du

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Chambre de l'Exécution

68e572090e2901d10fa4d3d9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

délai prévu, la publicité provisoire cesse de produire effet, l’article R533-6 précisant que la publicité provisoire est caduque et que sa radiation peut être demandée au juge de l’exécution.

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1ère Chambre D

6034ce3ca1166ab88d0f7835

Appel

22 septembre 2016

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et établissements de crédit, inscrite au RCS de Perpignan sous le N° SIREN 554 200 808 , prise

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Adjudications

66fd8e1738de0398b517886d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des

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Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314d9e

Appel

25 avril 2024

La clôture de l'instruction a été prononcée le 5 mars 2024.

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3.1 chb sociale du TASS

68ffee3e7e08341cb4a8c98c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Le tribunal a été saisi dans les délais prévus par les dispositions des articles R.142-8-5 alinéa 4 et R.142-1-A III du code de la sécurité sociale.

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JEX MOBILIER

67edada8da9e15c513204d8e

T. Judiciaire

2 avril 2025

publique du 19 Mars 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

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9ème chambre 2ème section

67003205c34eb4cc85789591

T. Judiciaire

4 octobre 2024

aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil ; Condamner Monsieur [N] [U] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux frais d’hypothèques

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8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231ce

T. Judiciaire

7 avril 2025

alinéas du I et par le III de l’article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l’article L622-28 et par l’article L622-30.

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Chambre 1-9

65aa2041a34ad10008581771

Appel

18 janvier 2024

et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512

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7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986879

Admin. suprême

10 juin 2020

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

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Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e4

Appel

11 mars 2020

L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la

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JEX cab 3

69d94bdacdc6046d47ce4f68

T. Judiciaire

7 avril 2026

Sur la mainlevée sous condition de consignation L’article L512-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution de substituer à la mesure conservatoire toute autre mesure propre

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3ème chambre

DTA_2301471_20250925

Administratif

25 septembre 2025

En outre, aux termes de l'article L512-23 du code général de la fonction publique : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité ou de l'établissement

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3ème Chambre Commerciale

671b35ac2edfb0b58c05f026

Appel

24 octobre 2024

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST société Anonyme coopérative à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banque Populaires

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9ème chambre 2ème section

662bf14fe266e89ef1189f98

T. Judiciaire

26 avril 2024

aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil ; - Condamner Monsieur [M] [C] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’aux frais d’hypothèques

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4e chambre civile

6260f8e36d9e13277d6e37cb

Appel

20 avril 2022

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

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