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A C, représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté n° 22323 du 14 octobre 2023

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14 de la loi du 14 novembre 2020 à la SARL J&J ; - déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 27 avril 2021, pratiqué en violation de l'article 14

des allocations familiales auxquelles ouvrait droit l'enfant [J] [I] née le 4 mars 2016 et dont la résidence a été fixée de façon alternée chez l'un et l'autre de ses deux parents par un jugement du 14

B, de la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé, fixé à 25% par l'article R.461-8.

Il soutient en premier lieu, au visa des dispositions des articles L541-1, L541-2, L541-2 et L541-3 du CESEDA qu'il a le droit de se maintenir sur le territoire français comme ayant formé une demande d'asile

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

L'administration exerce toute diligence à cet effet. » Aux termes de l'article L521-1 du CESEDA, « tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne