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321 résultats pour « article L5312-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200680

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

° de l'article L 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L 313-13 du même code

Source officielle
TJ

JLD

66df4ade9b56f16fd33df818

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[D] [U] [Z] daté du 10 juillet 2024, reçu et enregistré le 10 juillet 2024 à 02h27 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1a80b6b43000800d820

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

FAITS ET PROCEDURE La société Inter Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fdbd9b46f0be0b8e80e96dc

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

L512-1 et R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e4

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

mars 2020 à 10 heures 05 par Monsieur C...

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002671_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L5412-2 du même code : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6790061451b02779572a594c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

TROISIEME CHAMBRE CIVILE 10 Janvier 2025 N° RG 24/02825 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NWS3 Code NAC : 53J S.A.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6285e0d46a1876057df5d278

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L.5312-10 du même code, [7] est composé d'une direction générale et de directions régionales, d'autre part, l'article R.5312-26 du code du travail, dans sa version alors applicable, prévoit que le directeur

Source officielle
CA

4e chambre civile

66ff85b3a4ff9ec259c096e6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l'audience par Me Pierre CHATEL substituant Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [F] [B] épouse [I] née le 10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94907

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2400074_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L532-2 du code général de la fonction publique : «Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300145_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L512-8 du code général de la fonction publique : " l'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service ". 3.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6528df72aaebb88318fda5b8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[F], partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens d'appel.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6786e685df5b5c7d10cacff1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il est de droit que l’article R523-3 du code des procédures civiles d’exécution n’exclut pas l’application de l’article 495 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314d9e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article R.512-1 du code précité précise que « si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6033065c5adc3978c06de101

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Déboute Madame [C] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fbcc8a1343b8cd623ae

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE. » M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

697b6d1fcdc6046d471e55f1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

-Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil -Condamner Monsieur [Y] [D] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd3dd7001754d61a773

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

2305 ancien du code civil, au titre des frais d’avocat et des frais d’huissier exposés par la CEGC, . 2 015 euros par application des articles L512-2 du CPCE au titre des frais d’inscription hypothécaire

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfe2b01eea4cf01a4227

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparait que les conditions prescrites à l’article L. 511-1 ne sont

Source officielle

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