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1 021 résultats pour « article L6111-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00719

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Le juste prix doit être fixé, conformément aux dispositions de l'article L611-7 2° du Code de la propriété intellectuelle en tenant compte d'une part des apports initiaux de l'employeur et du salarié,

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304112_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L.522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303623_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

B, une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'arrêté du 20 juin 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales est annulé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300127_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

F A C, représenté par Maître Prisque Navin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2302202_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddddf7cdc6046d472ba973

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dde19acdc6046d472bed21

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62d8ec11af72baeffb335c06

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

, 2° l'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement: a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L611-3 ou du 5° de l'article L631

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6839ecdc6046d47542ab3

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En mars 2022 une délibération du Conseil National des Activités privées de Sécurité a interdit à la société [H] [J] SECURITE d'exercer toute activité prévue par l'article L611-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c7c97ccb8dca058e3e7891

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2022 N° 2022/0672 Rôle N° RG 22/00672 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJV75

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f1912fcdc6046d47ecbcaf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIFS : Sur la prolongation de la mesure de rétention : Conforme aux exigences des articles L.741-1,3,4 742-1 et 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête

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CA

Chambre commerciale

6a167bfecdc6046d47106a16

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Localité 1] DÉBATS : en application des dispositions des articles 809 à 811 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 mars 2026 devant la cour composée de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203813_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

A C, représenté par Me Mansouri, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100456

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6785ff9b88a2258b37c9d769

Appel

11 janvier 2025

11 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que l'article L741-1 du CESEDA dispose : ' L'autorité administrative

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CA

Conseil

CADA:20161979

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

l'agence régionale de santé, être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier justificatif complet » et qu’en vertu de l’article R6122-32-1 du même code, le dossier justificatif complet comporte

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CA

Rétention Administrative

62d8ec11af72baeffb335c04

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

APPELANT Monsieur [E] [D] né le 20 Avril 1992 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE, M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035829a6406c2a7cc298929

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

[T] fait valoir qu'il s'agirait d'une faute lourde telle que prévue par l'article L141-1 du code de l' organisation judiciaire.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1eed4cdc6046d478c4735

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu les dispositions des articles L.611-8, L.611-9, L.611-11, R.611-40, R.611-40-1 du Code de Commerce, Vu le Protocole d'Accord de Conciliation signé entre les parties, Vu la requête en date du 27/02

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbf15a63b8d212170d959f

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Sur ce L'article L611-7 du code de la propriété intellectuelle précise que le salarié ayant fait une invention dans les conditions de monsieur DA A... doit en obtenir le juste prix par son employeur

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