AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00719
9 juillet 2013
9 juillet 2013
Le juste prix doit être fixé, conformément aux dispositions de l'article L611-7 2° du Code de la propriété intellectuelle en tenant compte d'une part des apports initiaux de l'employeur et du salarié,
Source officiellePage 5 sur 52
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304112_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L.522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle