Kallijuris, prise en la personne de Me [W] [P], huissiers de justice associés, aux fins de réaliser dans le délai d'un mois l'inventaire prévu à l'article L622-6 et la prisée des actifs du débiteur,

pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L631-1 du code de commerce dispose qu' « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui

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des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur ce L'article L612-16 du code de la propriété intellectuelle indique en ses alinéa 1 et 2 que 'Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle

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et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles

- Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation de Monsieur [R] [B] : Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA ; L'article

Or d'après l'article L622-26 du Code de commerce, le créancier (L'ENTREPOT) avait au maximum six mois pour faire la requête.

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L137-2 du code de la consommation, soutenant que c'est l'arrêt de la Cour de céans du 13 décembre 2013 qui a révélé le moyen, qui échappe donc à l'article R311-5, que la procédure de saisie immobilière

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 5. Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

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Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les

L631-14 et L622-7 du code de commerce, et, à titre subsidiaire, de l'article L632-1 du même code.

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