L 624-1, L624-2 et L 624-3 du code de commerce Vu les dispositions de l'art. R 622-23 du code de commerce Vu les dispositions de l'art.

Comme le soulignent justement les intimés, il n'est pas prévu pour l'application des dispositions de l'article L622-7 du code de commerce un mode de saisine dérogatoire.

L624-1 du Code de commerce.

L624-1 du Code de commerce.

En réponse à ce courrier, conformément à l'article L622-27 du Code de commerce, ARTBUILD par l'intermédiaire de son Conseil, adressait régulièrement au Mandataire Judiciaire, ses observations : * Prenait

d'ouvrir conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 6 novembre 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [G] [X], en qualité de juge commissaire

le prévoient les dispositions de l'article R 624-5 du code de commerce.

, L622-23 et L624-24 du code de commerce, la société SARF demande à la cour : -d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par monsieur le juge commissaire du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

Me [V] ès qualités avait évoqué le fait que les saisies attributions pourraient être annulées au visa de l'article L632-2 du code de commerce, sous réserve de faire rétroagir la date de cessation des paiements

272 et 83 à 91 du code de procédure civile, 463 du code de procédure civile, 562 du code de procédure civile, R662-3 du code de commerce, L631-14 et L622-13 du code de commerce, L622-7 du code de commerce

L626-21 du Code de commerce.

1134 du code civil, Vu les dispositions de l'article L622-7 du code de commerce, Vu 1e contrat de prêt professionnel régularisé entre les parties, Vu la jurisprudence, - Constater et au besoin dire

L624-9, L624-16, L 641-3 et L 622-23 du code de commerce et 696 et 700 du Code de procédure civile, de : - Rabattre l'ordonnance de clôture qui aurait été rendue le 2 octobre 2023 - Débouter la Selarl

'L621-22" du code de commerce.

L'articleL622-21 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'article L641-3 du même code, dispose que : " I-le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

[C] [L], - nommé en qualité de chargé d'inventaire la société Santoire-Thomas, huissier de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce, - dit que le

SUR L'APPLICATION DES ARTICLES L622-21 et L622-28 DU CODE DE COMMERCE Il n'est pas contestable que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 23/ 08/ 2011 suspend toute procédure

Selon l'article L622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.