, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

précités et des articles, L700-1 et L733-16 et qui n'ont pas respecté les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article précité sont passibles d'une

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire

contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2025 à 14H30, Signée par Madame Muriel VASSAIL, Conseillère et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Il soutient que l'article L742-8 du CESEDA renvoie à l'article L743-4 du CESEDA qui impose un délai de quarante-huit heures pour statuer.

L'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 (contestation des mesures imposées par la commission en application des articles L733

précités et des articles, L700-1 et L733-16 et qui n'ont pas respecté les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article précité sont passibles d'une

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Sur le bien-fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

seront fixées aux montants retenus par la commission de surendettement; *Sur les mesures de redressement Selon les dispositions des articles L733-10 et suivants du code de la consommation, le juge saisi

Sur le bien fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

S'agissant des mesures de désendettement, l'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 (contestation des mesures imposées par la

S'agissant des mesures de désendettement, l'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 (contestation des mesures imposées par la

L742-8, L743-18 à L743-20, L743-23, L743-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé

S'agissant des mesures de désendettement, l'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 (contestation des mesures imposées par la