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2 737 résultats pour « article L7343-23 »

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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6870a3102e3e3b1864ce21a4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

66863cf7b1dbbe3bae600292

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6700d701836fac7141b7ead0

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

civile et les dispositions du CESEDA, notamment les articles L743-21 à L743-23 et R743-10, avons rendu l'ordonnance suivante : Sur la recevabilité de l'appel L'appel suspensif est recevable

Source officielle
TJ

JLD

670d761ad2a7414c22401d84

T. Judiciaire

13 octobre 2024

13 octobre 2024

R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fb6d821fc8a3c656dc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c181b7735881a7c299a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c161b7735881a7c22bf

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfba

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur le bien-fondé de la contestation : Sur la vérification des créances : En vertu de l'article L733-11 du Code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L733-4 et L733-7 sont combinées

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f686a8f389c12ba87c2c

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f689a8f389c12ba87c5e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6482c458203255d0f8d8dcd3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f689a8f389c12ba87c5c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

68032e2c1fa67923f78829a9

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

N°25/1318 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-3, L 742-8, L743-10, L743-23, R742-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14c0e4cdc6046d47eb832b

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Fabrice RIVES, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR, greffier ; Vu les dispositions des articles

Source officielle
TJ

JCP

65bd3e3846d547e419ff087f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6686e27de74459e0c7ecea69

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par note en délibéré du 19 avril 2024, Madame [S] [U] [T] a produit un jugement du juge des contentieux de la protection du 23 mai 2023 suspendant les mesures d'expulsion à son encontre.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653ca5db83c9498318209beb

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle souligne que la cour d'appel a statué sur ce recours le 23 octobre 2023 à 14 heures 30, soit au-delà du délai de 48 heures lui étant imparti par l'article L743-21 du CESEDA.

Source officielle
TJ

JCP

664ce36bf554ad215992d287

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c0f72b7e1b6bf1d942c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1472b7e1b6bf1d9514

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle

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