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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 8
686f4ca1d3976f57d00d3210
9 juillet 2025
9 juillet 2025
D'ailleurs, le rapporteur à la Cour de cassation (arrêt du 5 novembre 2020, n° 19-17.164) avait observé que «'la portabilité légale instituée par l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale n'a pas
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507835_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction : 5.
Source officielleChambre Premier Président
65b4b11b7ef77d000880b5eb
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En conséquence, Madame [A] [K] née [J] sera condamnée à leur verser la somme justifiée par les pièces produites de 5 300€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01294_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction : 5.Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou
Source officielleRétention Administrative
6704cb612f5f3246ff38148a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 911-1 du CESEDA), alors queEn l'espèce, les dispositions invoquées par le Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal Judiciaire de Marseille à savoir l'article L911-1 du CESEDA ne sont pas applicables
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60341b62f612fd0aefd1bc37
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L911-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401480_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05228_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01097_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
la délivrance d'un titre de séjour. 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b67794a853827c9026d23f
4 janvier 2023
4 janvier 2023
MOTIFS - Sur la demande au titre de la complémentaire santé Il est constant que l'employeur, qui y était tenu par application de l'article L911-7 du code de la sécurité sociale, n'a pas mis en place
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307569_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L911-2 du code de justice administrative et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 4°) de mettre la somme de 2 300 euros à la charge de la MDPH en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c890bd3db21cbdd85a66
11 mai 2001
11 mai 2001
Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, Monsieur SALZMANN, Président et Monsieur BINOCHE, Conseiller, Magistrats rapporteurs ont entendu seuls les plaidoiries par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c890bd3db21cbdd85a69
11 mai 2001
11 mai 2001
Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, Monsieur SALZMANN, Président et Monsieur BINOCHE, Conseiller, Magistrats rapporteurs ont entendu seuls les plaidoiries par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a6f
11 mai 2001
11 mai 2001
Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, Monsieur SALZMANN, Président et Monsieur BINOCHE, Conseiller, Magistrats rapporteurs ont entendu seuls les plaidoiries par application de l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01619_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
décide : Article 1er : Il est enjoint à la société Orange de se prononcer de nouveau sur la candidature de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ead
18 janvier 2002
18 janvier 2002
Par déclaration du 5 août 1999, la SMCM a fait appel de cette décision.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3e63d497adffda3e9a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Depuis cette date, en application des dispositions des articles L911-7 et D911-1 et suivants du code du travail toutes les entreprises du secteur privé doivent offrir à l'ensemble de leurs salariés une
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01040_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'article L. 911-1 ou L. 911-2 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02333
10 décembre 2014
10 décembre 2014
, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d'entreprise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214039_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé
Source officiellePage 5 sur 9