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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01096_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00696_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00613_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b67794a853827c9026d23f
4 janvier 2023
4 janvier 2023
MOTIFS - Sur la demande au titre de la complémentaire santé Il est constant que l'employeur, qui y était tenu par application de l'article L911-7 du code de la sécurité sociale, n'a pas mis en place
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305080_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L.911-1 et L911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05444_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
son contrat ou d'une révocation en méconnaissance du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101047_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Selon l'article 69 du même décret : " Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201699_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 911-1, L911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de Me Boyle, la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n°91-
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa86
10 septembre 2012
10 septembre 2012
Faits et procédure : Par contrat de professionnalisation soumis aux dispositions des articles anciens L981-1 et suivants du code du travail, telles qu'applicables à l'époque dudit contrat, M.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3e63d497adffda3e9a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Depuis cette date, en application des dispositions des articles L911-7 et D911-1 et suivants du code du travail toutes les entreprises du secteur privé doivent offrir à l'ensemble de leurs salariés une
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473700.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 414-4 du code de l'environnement. 10.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162f6e3b807dfe813d29628
21 juin 2012
21 juin 2012
Sur le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée de la transaction du 26 juin 2001 : Aux termes de l'article L911-1 du code de la sécurité sociale : A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01367_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère Chambre Cab2
6686e72ce74459e0c7ed1d32
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle a été prise en charge par les pompiers qui l’ont accompagnée aux urgences pédiatriques de [8] à [Localité 10].
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02096_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65b20fa6c4cf860008dff5ec
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur les demandes relatives à la mutuelle Les dispositions de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale permettent au salarié de bénéficier du maintien de la mutuelle d'entreprise à compter de
Source officielleétrangers JU
DTA_2501306_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
C sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L911-1 du code de justice administrative ; 3°) en faisant une application combinée des articles 37 de la loi du 10 juillet
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69d73a37cdc6046d479b4959
8 avril 2026
8 avril 2026
o Exécution provisoire sur le tout (article 515 du code de procédure civile) o Capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code de procédure civile) o 2 500 euros (article 700 du code de procédure
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308996_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600781_20260223
23 février 2026
23 février 2026
L911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice
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