né le 23 Janvier 1964 à CERNAY (14290) demeurant ...

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/10214 - N° Portalis DBW3-W-B7H-36HR AFFAIRE : [C] [A] / S.A.S. NOVALLIA, S.A.

Localité 9] représenté par : Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 assisté de : Me Angélique WENGER de l'AARPI BURGOT CHAUVET et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R123

FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : R112, substitué à l'audience du 17 septembre 2020 par Me Sarah LACAZE du cabinet GF Avocats, avocate au barreau de PARIS, toque R112 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

date du 23 octobre 2023, les consorts [R]-[J], la SCI ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles R112-1, L.114-1,L.114-2 du code des assurances Vu les pièces communiquées -infirmer

FITOUSSI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R112 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile

L'article R112-2 16° du même code dispose qu'en application du 5° de l'article L112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments

Aux termes de l'article R. 424-15 de ce code, dans sa version en vigueur du 23 juin 2019 au 26 juillet 2021 : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur

Aix-en-Provence, 28 juin 2012), que le 12 octobre 2001, la société Electrolux a assigné Mme X... à l'effet de voir engager sa responsabilité professionnelle et en réparation de son préjudice ; que le 23

plein fixé au deuxième alinéa du 1º de l'article 3.13.

modalités prévues aux troisième alinéa de l'article L553-2. 16.

Deuxièmement, au visa des articles L121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle prétend que la décision du 23 novembre 2022, assimilable à une sanction, aurait dû être

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

Enfin, l'article R123-173 fait obligation à tout commerçant de tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire.

X... ne remplit pas les conditions édictées par les l'article 22 et 23 relatives aux dispositions transitoires dont la lecture combinée établit que l'article 22 relatif aux adjoints d'éducation principaux

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 23 juin 2022, M.

Les articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant un image fidèle du patrimoine

deux mois pour agir, à compter du 23 juin 2020, soit jusqu’au 23 août 2020.