Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission relève, en premier lieu, que le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, désormais codifié aux articles R123

La commission observe toutefois que l'article L123-6 du code de l'action sociale et des familles confère au maire la présidence du conseil d'administration de cet établissement, et qu'il résulte de l'article

de l'article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

La commission estime, toutefois, que si celle-ci devait être interprétée comme portant sur la liste mise à jour, en vertu de l'article R123-47 du code de la construction et de l'habitat, des établissements

[X] [G] en a interjeté appel par déclaration du 23 octobre 2022. 3. Le 10 février 2026, M.

Mme [H] [T] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 23 octobre 2022. 3.

: A0105 DEMANDEUR D'UNE PART ET : Madame [G] [L] demeurant [Adresse 2] ayant pour avocate Maître Angélique WENGER de l’AARPI BURGOT CHAUVET et Associés, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R123

L’article R112-2 poursuit : Pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : la table et chaises permettant

ARRET : Prononcé publiquement le 23 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Enfin, conformément à l’article R112-1 du code des assurances, aux termes duquel la police doit rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance

Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations

661-1 alinéa 3 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et indépendamment des conséquences manifestement excessives exigées par cet article, le

Julien SENEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Ils invoquent la méconnaissance des articles 8, alinéa 1er, du décret du 12 juillet 1965 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, 416 du code de procédure civile ainsi que de l'article

commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l'article L 823-3 du code du commerce.

de-Seine et la directrice générale du STIF dans leur courrier du 13 février 2015 ; 6) le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, composé conformément aux dispositions de l'article

Victime d'une rechute déclarée le 23 janvier 2008, Monsieur [I] s'est vu verser des indemnités journalières pour un montant total de 14.436,40 euros du 23 avril au 26 octobre 2008, par la caisse primaire

(n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03423 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZPK Décision déférée à la Cour : Décision du 15 décembre 2025 - Cour d'Appel de Paris - RG n°23