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158 résultats pour « article R1125-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd95593ea76c33f13787338

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[T] a la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle

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TJ

J.E.X

68e7a53f033cf481c39a4a37

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

. : Jex N° RG 25/04243 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24GW DEMANDEUR M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8bb

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

L'article R112-1 alinéa 2 du code des assurances imposait à l'assureur de mentionner dans la police les modes d'interruption de la prescription biennale alors que l'article 36 des conditions générales

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd81a0cdc6046d470490d0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article R112-2 16° du même code dispose qu'en application du 5° de l'article L112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a0b201587f74be0169

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 1er avril 2022, M. et Mme [P] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 526-6 et L. 526-12 du code de commerce, de l'article 1345-5 du

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Enfin, l'article R112-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsqu'un compte est crédité d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

653a06c2d0451e8318d0eaff

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ 174 , 7 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035ff34749c6c648a37bb2d

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

13 juin 2013 (N° 978 F-D) emportant cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de PARIS en date du 10 avril 2012 (RG : 09/19799) sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 25

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65b35b5d1d7564000872dbda

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ainsi que des articles 2224 et 2240 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63d4cd0d92a57405de3317e8

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées le 25 novembre 2022 pour l'exposé des moyens développés

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da255

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article R115-6 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360caa03c369c7f74997051

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En l'espèce, les mises en demeure adressées le 25 avril 2012 mentionnent qu'elles se rapportent aux cotisations et contributions sociales visées à l'article L 133-6 du code de la sécurité sociale et précisent

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eac6a0de54ff609f7cdc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article R112-3 du même code dans sa version en vigueur du 21 septembre 1990 au 1er avril 2018 et applicable au cas d'espèce, 'la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6786b8d5df5b5c7d10ca593e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

2024, les autres éléments soulevés dans cette note, notamment la nouvelle demande relative à une action en diminution de loyer sur le fondement de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article

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TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e037cdc6046d47050233

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 25 mai 2026, date reportée au 26 mai 2026.

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CA

Chambre sociale 4-4

68de07111bc19e7640ea3d35

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Annuler la décision rendue le 25 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Versailles ; .

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca6a9f28511e54d8e9eb1e

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : R112, substitué à l'audience du 17 septembre 2020 par Me Sarah LACAZE du cabinet GF Avocats, avocate au barreau de PARIS, toque R112 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

642fb750cece1704f5747802

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R112, substitué à l'audience par Yasmina BEN CHAABANNE, avocat au barreau de PARIS, toque : R112, COMPOSITION

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360caa03c369c7f74997053

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[M] [H] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

4ème chambre

670d703eac3f176804126240

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

procédure civile, de l’article L. 114-1 du code des assurances, des articles 2224 et suivants du code civil, des articles 1 et 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des

Source officielle