AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fd95593ea76c33f13787338
20 février 2020
20 février 2020
[T] a la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
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J.E.X
68e7a53f033cf481c39a4a37
7 octobre 2025
7 octobre 2025
. : Jex N° RG 25/04243 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24GW DEMANDEUR M.
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