[Y] [I] et Mme [W] [S] ont demandé à la juridiction d'appel de : JUGER l'appel irrecevable par application des dispositions de l'article R 121-20 du Code des procédures civiles d'exécution Dans

Décembre 2023 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées

R 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner les époux [F] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIVATION DE LA DÉCISION * Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du Code des procédures civiles d'exécution

L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R121-8 à R. 121-10.

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] Jugement du MARDI

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais En application des articles 510 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du code civil, le juge de l’exécution

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur l’hypothèque conservatoire L’article R121-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « A moins qu'il n'en soit disposé autrement

sociale, tel qu'il était rédigé avant le décret du 29 juillet 2009, c'est « la caisse » qui statue sur le caractère professionnel de l'accident ; que selon les dispositions des articles R122-3 et D253

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause

Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 143 du Code de procédure civile, Vu le jugement de divorce en date du 2 octobre 1996, - Juger que monsieur [J] se désiste de son appel contre madame

Décembre 2023 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées

L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10.

[E] ne conteste aucunement, d'une part, que soient applicables les dispositions des articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce, imposant aux commerçants personnes physiques

L. 123-1 du code de l'environnement et l'absence d'analyse de certains points énumérés à l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation