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988 résultats pour « article R123-120 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69d9dda2cdc6046d47d9558a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[E] [F] à payer à Mme [D] [V] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [E] [F] aux dépens .

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

616274077705f25f43643ff8

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

'» - page 121': de «'Surtout, savoir que [G] [M]'» à «'en sa faveur dans l'urne'» - page 121'et 122': de «'Que [G] [M] se rassure'!'» à «'l'existence du couple [M]/[S].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, 124, 126, 129, 146, 147, 149, 150 : * que, tant que les informations médicales concernant l'état de santé du patient n'évoluent pas, le patient reste dans la même séquence de soins (définie comme une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9a5c9cdc6046d47370cf2

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

R153-5 274 34706 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 Secret des [Localité 11] 275 avocat/client х Secret des [Localité 12] 276 avocat/client х 277 34727 Mail Secret des affaires х non utile R153

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff78bcdc6046d478a1199

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W], venant aux droits de Mme [F] [G] en sa qualité d'héritier demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R 121-15 et R 121-20 du

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd60

Cassation

21 février 1963

21 février 1963

R120-1, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, A ENTERINE UN DEPASSEMENT DE TARIF, FIXE A 120 NF PAR LE TEXTE VISE AU MOYEN,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60344b9e501f6e3c06d6cfdc

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

jugée conformément aux dispositions des articles R13-22 et suivants ; Considérant que l'article R13-22 articule que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335af6c0d3e3fe99cada7f

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 8 décembre 2023, la SARL RL PROMOTION, au visa des articles 32, 122 et 789 du code de procédure civile, demande au juge de la mise en état

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

698acc3dcdc6046d47b5e3c9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

LE SOUS PREFET D'[Localité 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL (Articles R. 121-19, R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et 125 du code de procédure civile) Nous

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d22247251e2b24216ca7

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il indique que la SCI GAD INVEST est propriétaire de plusieurs lots dont le lot n° 270 correspondant aux cellules 127-128, occupé par l’association [9], utilisé comme lieu de culte et comme tel, soumis

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69819241cdc6046d47b65d35

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 4]/FRANCE Représentant : Me [W], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R163 APPELANTE C/ Madame [I] [D] née le 25 Janvier 1981 à

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

670f586b4ad0d5ee7d7e5e70

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

1971 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Bertrand REPOLT de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R143

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68ba6ea05e37b80883ee622e

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TJ

Jex

678806cec21c0e53e7906d14

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

novembre 2017 lui auraient été signifiées de façon complète, notamment s’agissant des mentions exigées par l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, en avançant que le nombre de feuilles indiqué

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001164_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3ae

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Le 19 avril 2004, il a autorisé sa cession et le licenciement des 126 salariés non repris.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61628869dafa129e39951805

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301

Source officielle
CA

3ème chambre A

68709fd7f0cfe7ae188feaea

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cette entreprise avait pour activité le transport routier de marchandises Le 8 décembre 2022, la société [9] a été radiée d'office du RCS conformément aux dispositions de l'article R123-125 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafedacdc6046d47579143

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 21 janvier 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, des articles R123-53 et suivants du code de commerce,

Source officielle