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une indemnité de licenciement, qui en application de l'article R1234-2 du même code, est égale à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, en deçà de 10 ans d'ancienneté.

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Ch civ. 1-4 construction

67f750a86527a11effc4b66b

Appel

8 avril 2025

BOON EDAM FRANCE [Adresse 57] [Adresse 57] [Localité 53] Défaillante Compagnie d'assurance SMABTP en qualité d'assureur de la SAS BOON EDAM FRANCE [Adresse 36] [Localité 30] Défaillante

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Pôle 6 - Chambre 3

6688de7a676b73dd81b97354

Appel

3 juillet 2024

travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50942150aadff23dca2

Appel

19 octobre 2022

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du Code du travail).

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Pôle 4 - Chambre 4

5fdab3abffdae444f3ec9f98

Appel

4 juin 2019

Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 29 janvier 2019, elle demande à la cour de : Vu l'article 1347 du Code civil, et subsidiairement l'article 1348

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Pôle 4 - Chambre 7

6035c979498d3f30bd9bd01c

Appel

25 février 2016

:- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344e

Appel

20 juillet 2016

, a droit sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement, qui en application de l'article R1234-2 du même code, est égale à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, en deçà

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Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93454

Appel

20 juillet 2016

Source officielle

Chambre 4-2

69623cbecdc6046d47d5ebda

Appel

9 janvier 2026

La transmission des documents de fin de contrat est une obligation de l'employeur en application des dispositions des articles L1234-19 et R1234-19 du code du travail.

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CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd47a

Appel

9 avril 2025

R. 1452-2 du code du travail et des articles 54 et 57 du code de procédure civile que la requête comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile et doit

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51e

Appel

3 avril 2025

Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.

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Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee207

Appel

10 octobre 2024

à ces articles.

Source officielle

Chambre 4-6

69d9e499cdc6046d47d9d874

Appel

10 avril 2026

Aux termes de l'article 65 du code de procédure civile, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. 24.

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Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e889

Appel

27 septembre 2011

Coëvrons 53150 ST CHRISTOPHE DU LUAT représentée par Maître Corinne GONET, avocat au barreau de LAVAL (SCP DESBOIS BOULIOU) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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Chambre sociale

69f2ec0ecdc6046d470d2cd1

Appel

29 avril 2026

MOTIFS Sur les demandes liées au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

Chambre sociale

69f2ec13cdc6046d470d2d30

Appel

29 avril 2026

MOTIFS Sur les demandes liées au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

Chambre sociale 4-4

65b36ff78c0355000835f88b

Appel

24 janvier 2024

[J] à payer à la société Héli Union la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 1 A

6879d85865b5a3ab8ca54e73

Appel

9 juillet 2025

L'article 57 du même code énonce que 'lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.

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Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

Appel

29 avril 2024

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [D] [O] aux entiers dépens, - rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l'article R121-21 du code des procédures

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17e Chambre B

6034f911e1304d26c30bcc83

Appel

30 juin 2016

L 3141-17 et suivants du code du travail et des articles 54 et 57 de la convention collective du 18 avril 2002; Dire que la première visite de reprise date du 13 septembre 2010 et la seconde visite de

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