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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.E.X
677ecd74b01eea4cf01a3720
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Conformément à l'article R131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda403d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le 14 juin 2018, M.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Article 2 : M. D... est déchargé de l’obligation de payer la somme de 8 441,46 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleJuge de l'exécution
677dac00b032d83cfd3ee395
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il convient en conséquence, en application de l’article R221-50 du code des procédures civiles d’exécution de déclarer nulle la saisie du tableau signé [Y].
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162b8d9efb73d2e55750f86
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2011 (n°338, 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405ce753f879640d5f685
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cette décision a été signifiée le 14 octobre 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd21
25 juin 2008
25 juin 2008
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 25 JUIN 2008 par Monsieur le Conseiller GARNIER, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16382b9f94e984650cc72
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par conclusions communiquées par RPVA le 14 décembre 2023, [J] [F] fait valoir que le commandement de payer à fin de saisie vente est nul au visa de l’article R221-1du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1cb
9 juin 2011
9 juin 2011
né le 14 Novembre 1954 à SAINT MAURICE (94417) demeurant ...
Source officielle1re chambre civile
65f8971243785a0593a51eba
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[E] en cas de condamnation à l’article 700 CPC et aux dépens » ; ***** ** La société Espace terrena a notifié ses dernières conclusions (n°6) par RPVA le 14 septembre 2022, en demandant au tribunal de
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cb0
30 juin 2017
30 juin 2017
ARRÊT DU 30 JUIN 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 18435 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Août 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 14
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a5c7ec820a3a2a05e800
10 avril 2025
10 avril 2025
L'employée avait un droit d'option, conformément à l'article R1412-1 du code du travail. Madame [F] pouvait donc opter pour Paris ou Nanterre, de manière indifférente.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d79a0b032d83cfd3e67a5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, elle sollicite au visa des articles L211-1, L213-6, R112-5 et R211-1du Code des procédures civiles d’exécution que soit constatée, à
Source officielle9ème Chambre JEX
671002d4fac14a1f31d9af7d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Par ordonnance en date du 14 juin 2023 le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a notamment - ordonné
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00861
13 mai 2015
13 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00380
18 février 2016
18 février 2016
LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 380 F-D Pourvoi n° B 14-25.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
Source officielleService des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646c5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article R322-15 impose au juge de la saisie immobilière de vérifier, à l'audience d'orientation, que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies.
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e1b1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A l’aune de l’article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, cet article a été interprété de manière à imposer au juge un contrôle
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d50
6 octobre 2017
6 octobre 2017
501 938 435 ayant son siège au 9 bis chemin de la CROIX SAINT VINCENT - 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE Représentée et assistée sur l'audience par Me Ahmed MAALEJ, avocat au barreau de PARIS, toque : R131
Source officielleJEX
67ec314ddd062d9f810e1e14
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.
Source officiellePage 5 sur 13