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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre sociale
696138e2cdc6046d47c43126
8 janvier 2026
8 janvier 2026
financière en application des articles L. 114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b2a
9 novembre 2020
9 novembre 2020
R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des
Source officielleChambre 2 A
626b816cd1fb03057d9a50cc
28 avril 2022
28 avril 2022
S'agissant de l'absence d'application, pour les mesures nocturnes, d'un correctif en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier prévu à l'article R1336-7 du code de la santé publique
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
6896410b0279fffe84332041
7 juillet 2025
7 juillet 2025
€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile – rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du code de procédure civile ; – rejeter
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b162ceb9f94e984650baa7
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la contrainte Aux termes des articles L.131-6-2 et R 115-5 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16310b9f94e984650c0b3
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la contrainte Aux termes des articles L.131-6-2 et R 115-5 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634ab9f94e984650cb0d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c1766d1156dbbece00
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L.131-6-2 et R 115-5 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c6766d1156dbbecea4
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L.131-6-2 et R 115-5 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d828
7 juin 2016
7 juin 2016
Elle réplique que la règle générale de l'article 1er du code civil ne s'applique qu'en l'absence de précision contraire, ce que fait en l'espèce l'article 8 du décret.
Source officielleCabinet C
63da1391b78bc005de6cd004
26 janvier 2023
26 janvier 2023
R1334-31 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française, l'article LP 4333-1 du code de l'environnement de la Polynésie française (ancien article LP 200-2 du code de l'environnement
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d829
7 juin 2016
7 juin 2016
Elle réplique que la règle générale de l'article 1er du code civil ne s'applique qu'en l'absence de précision contraire, ce que fait en l'espèce l'article 8 du décret.
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d82a
7 juin 2016
7 juin 2016
Elle réplique que la règle générale de l'article 1er du code civil ne s'applique qu'en l'absence de précision contraire, ce que fait en l'espèce l'article 8 du décret.
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d82b
7 juin 2016
7 juin 2016
Elle réplique que la règle générale de l'article 1er du code civil ne s'applique qu'en l'absence de précision contraire, ce que fait en l'espèce l'article 8 du décret.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10804
12 octobre 2016
12 octobre 2016
L. 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201541
30 novembre 2017
30 novembre 2017
sociale et l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1950 aux termes desquels tout employeur ou travailleur indépendant a l'obligation d'indiquer à l'organisme de recouvrement, dans un délai de huitaine,
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac22
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à intervenir conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du code de procédure civile ; – rejeter toutes les autres demandes et prétentions de l’assuré.
Source officiellePAC - JEX
69d6bcbacdc6046d4790d815
8 avril 2026
8 avril 2026
Par ailleurs, sur le fondement des articles R133-3 et L244-2 du code de la sécurité sociale, M. [L] [O] reproche à l’URSSAF de ne pas lui avoir envoyé de mise en demeure.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
67f80eddcf40727a0043c5f5
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le moyen tiré de la nullité de la contrainte Il résulte de l’article 114, alinéa 2, du code de procédure civile qu’une nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver
Source officielleCALAIS JCP
6a1f3672cdc6046d47df01dc
22 mai 2026
22 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [N] se fonde sur les articles 1224, 1227, 1229, 1729, 1240, 1728 du code civil, R1334-31 du code de la santé publique et sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Source officiellePage 5 sur 8