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152 résultats pour « article R1333-114 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

65b20931c4cf860008dff2f4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par conclusions du 22 février 2021, au visa des articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, et de l'article L. 111-1 du code de la consommation, M.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il convient en effet d'observer que l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale n'impose à la caisse de préciser le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210771

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

R. 1334-32 ". l'article R1334-32 :« Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou une activité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200517

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

L. 111-2, L. 111-6 et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576bfcdc6046d4772e7dd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a1b9f94e984650b52f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur le respect du principe du contradictoire Aux termes de l'article R. 114-11 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de l'organisme

Source officielle
CA

1ère Chambre

6350e47642150aadff23da58

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

R 1334-30 du code de la santé publique, devenu R1336-4 en suite de l'entrée en vigueur du décret n°2017-1244 du 7 août 2017, les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations ", précise donc, comme l'exige l'article R133-9-1 du même code, la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et la date des

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66a150b9bfa4c7b1df1c0fb3

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

102 du Code de Procédure Civile Vu l’article 835 du code de procédure civile Vu l’article 8 de la CEDH  Vu l’article R1336 du Code de la Santé Publique Vu l’article R1336-7 du Code de la Santé Publique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10277

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

L1233-71 et R1233-21 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, ALORS D'AUTRE PART QUE, engage sa responsabilité l'employeur qui, par son seul comportement, prive le salarié de pouvoir

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6973154fcdc6046d476332f9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur l'application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale Selon l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, ' Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

677ecf19b01eea4cf01a3d01

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

677ecf1bb01eea4cf01a3d2d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63903f580f8a5205d45d8286

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur les nullités des commandements Vu l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 114 et 648 du code de procédure civile; - Sur la nullité en la forme M.

Source officielle
CC

civ2

à l'arrêt de la débouter de ses demandes dirigéesc/M. D

ECLI:FR:CCASS:2010:C202051

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

R1334-33 du code de la santé publique, « qui n'avaient pas à être appliqués en l'espèce », l'article R1334-33 du code de la santé publique n'étant applicable « que pour caractériser un dépassement sonore

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98a68cdc6046d47d31016

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc0e2799a9057d5dcf5d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

700 du code de procédure civile - rectifiant l'omission de statuer affectant le jugement déféré, condamner Mme [L] aux frais de recouvrement des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du

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CA

2ème Chambre

662209669ce142000838971f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

; Attend qu'aux termes de l'article R1336-4, les dispositions des articles R1336-5 à R1336-11 du code de la santé publique s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux, non concernés

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A

5fdbc8e287eefba7edd80743

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

1134, 1147, 1315, 1356 al.2 et 1352 al.2, 1369-8, et 1382 du Code civil (dans leur rédaction alors applicable) ; Vu les articles L122-1, L122-2 et L113-3 et 5, L520-1 et L511-1, R133-1 du Code des

Source officielle