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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LOYERS COMMERCIAUX
6585ddf2638cf45b25ce3524
20 décembre 2023
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R145-7 sont en ce cas applicables.
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CTX PROTECTION SOCIALE
6958526675782d5f069a32f0
4 novembre 2025
à ces articles.
civ1
60794c139ba5988459c44926
2 février 1982
L113-3 ET R113-1 DU CODE DES ASSURANCES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLAREE TENUE A GARANTIE AU MOTIF QUE LES PIECES SUR LESQUELLES ELLE SE FONDAIT POUR JUSTIFIER DE L'ACCOMPLISSEMENT DES
66f45016ee05e3ee32ca6641
16 janvier 2024
rente lui est inopposable eu égard la violation des dispositions de l’article R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d8
21 mai 2013
La sarl Atmos Le Mans a, le 18 août 2010, saisi la Commission de Recours Amiable d'un recours que celle-ci a rejeté par décision du 24 janvier 2011.
668592251d2b47a9d8cb8406
3 juillet 2024
être fixée à la valeur locative déterminée selon les usages observés dans la branche d’activité considérée, excluant l’application des articles L145-33, R145-3 à R145-8 et ainsi tout abattement.
CTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5b8
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - condamner, à titre reconventionnel, Monsieur [T] [U] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance en application des articles R133-6 du code de
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
66a14501bfa4c7b1df1a83cb
10 juillet 2024
En application de l’article R133-5 du Code de la sécurité sociale, dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte
67882c51c21c0e53e790e4b9
10 janvier 2025
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Chambre commerciale
63577c9121f86b05a77f6ec3
12 octobre 2022
de bureaux (article R145-11).
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210124
15 février 2018
AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions des articles L161-1-5 et R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au tribunal compétent dans le ressort
69768f21cdc6046d47b44974
9 janvier 2026
Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte rédigée dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous
Chambre Sociale
68f320a579ac4fbe1d877839
17 octobre 2025
MOTIFS 1- Sur la procédure': Aux termes de la combinaison des articles 946 du code de procédure civile et R142-11 du code de la sécurité sociale, les appels des décisions des pôles sociaux des tribunaux
Pôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fba8
11 octobre 2024
R141-2-1 du code rural, dans sa version antérieure au 1er janvier 2023, 'Pour l'application du I de l'article L. 141-1-1, le notaire chargé d'instrumenter ... fait connaître, à la société d'aménagement
5e chambre Pole social
63be63bf13ef607c90ab6642
10 janvier 2023
R142-1 ou R142-6 du code de la sécurité sociale, de sorte que son action est irrecevable, - par ailleurs son action est prescrite en application de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale dans
Pôle 5 - Chambre 3
5fdb298c7785c2be5fa80a8e
3 avril 2019
L. 145-40-2 relatif aux charges, travaux et impôts récupérables sur les locataires ainsi que les articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.
6a175908cdc6046d4727e5f0
22 mai 2026
greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).
Loyers commerciaux
65809c863ea7c8c112101322
18 décembre 2023
R145-3 à R145-8 du code de commerce.
687ff9ab249b152198e8588b
1 juillet 2025
677d8fe5b032d83cfd3ea5dd
mentionnés à ces articles.