U] épouse [O] ; Vu l'ordonnance de cloture des débats du 10 janvier 2023 ; Vu la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par Mme [S] [E] [F] du 11 janvier 2023; Vu les articles

Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou

« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».

Dans un note adressée par RPVA le 18 décembre 2023, le conseil de Mme [N] a demandé à la cour de déclarer l'appel recevable, soutenant qu'en application de l'article R 713-7 du code de la consommation

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

l'annulation de l'arrêté du 18 août 1988 par lequel le maire de Vendenheim (Bas-Rhin) a accordé un permis de construire à M.

-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301 du code de la santé publique, du code de la déontologie médicale, de l'article 13 de la Convention de

Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article R121-11, sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.

54 ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment ses articles R177, R191 et R192 ; Vu la loi du 27 décembre 1974 ; Vu le Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

L’article R121-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.

, la caisse peut exiger de ce dernier la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré ( cf 2e Civ., 20 juin 2019, n°18-14.608 ; 2e Civ, 13 février 2020, n°18-26.622).

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024, Monsieur [Z] [O] a déclaré se désister de son appel.

[W] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par voie de conclusions notifiées le 29 septembre 2023, M.

[T] à lui payer la somme de 18 273,66 € au titre des droits à l'ASPA perçus du 1er avril 2015 au 31 juillet 2018, - débouté la [6] de sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C., - condamné la [6]

, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L'article R121-4 dudit code énonce que le formulaire prévu à l'article L. 121-24 comporte, sur une face, l'adresse exacte et complète à laquelle il doit être envoyé.

aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique

Substitué par Me Elsa COHEN-TANUGI, avocat au barreau de PARIS, toque : R181 INTIMÉS Monsieur [L] [T] né le 18 Août 1978 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 7] et CARPENTERS WORKSHOP