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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
68e011b774e929a9d8f9e956
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65970037f74364d4a5c58fed
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par application de l'article 14 du contrat de location, il convient de condamner les défendeurs solidairement entre eux au paiement.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201119
26 juin 2014
26 juin 2014
de départ de l'astreinte en l'absence de signification de la décision, ce que confirment les dispositions de l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 codifiées à l'article R131-1 du Code de Procédures
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634cb9f94e984650cb2f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65a7839b8121050008662e6b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff3940fdbe4ba0776bd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Y] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6789f3c9c2a5bdff9703007c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[O] a demandé à la cour, sur les fondements de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution de
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
12 février 2025
l'article R111-2 du code de l'urbanisme a été respecté et aucune erreur manifeste d'appréciation ni de fraude n'entachent les décisions attaquées.
Source officielle16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda971
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'appel interjeté par Mme [M] a été radié sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 avril 2023.
Source officielleChambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f69
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a6607ebbd03a05db965348
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En tout état de cause, CONDAMNER Monsieur [X] [G] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en vertu de l'article 696
Source officielle1re chambre 2e section
6346597ec024d1adffef7711
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[T] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b36a118c0355000835f5c0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle7ème JEX
6866d113d33109fd079afc72
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La SCI [5] s’oppose à la demande de délai Monsieur [D] [P] et sollicite qu’il soit condamné à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
69801d9bcdc6046d4796608e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdc8c3286b7faaf82e37f78
14 novembre 2018
14 novembre 2018
SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque : R174 substitué par Me Vincent E... de la SELEURL Xavier A...
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d37ac6d1bc2605de4b4ae9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C'KARE ILE AUX MOINES [Adresse 67] [Localité 113] Monsieur [D] [S] [Adresse 36] [Localité 83] Madame [OW] [UN] épouse [S] [Adresse 36] [Localité 83] Monsieur [UC] [E] [Adresse 77] [Localité
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officiellePage 5 sur 11