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L.2314-3, L.2324-4 ainsi que l'article L.2142-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE toute décision judiciaire doit être motivée

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Pôle 5 - Chambre 10

603417a95a4f2c0754c781ad

Appel

6 février 2017

A/) : 315 219,90 euros H.T * Sommes versées à la société Terralia, (article 2.2.2 de la transaction) : 230 000,00 euros H.T * Acquisition des terrains et des servitudes : 388 145,94 euros H.T -

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Service des référés

677d7e59b032d83cfd3e77a7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Vu les protestations et réserves formulées par le défendeur représenté ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

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PS élections pro

697b4108cdc6046d4717d80f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

A l’appui de ses prétentions, le GIE Corum Butler fait valoir, au visa des articles L.2314-32 et R.2314-23 à R2314-25 du code du travail : -Que la demande d’organisation des élections professionnelles

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Chambre sociale

643a42d9d83dbd04f5fb2b14

Appel

13 avril 2023

L.244-2 du code de la sécurité sociale, d'une mise en demeure de payer en date du 13 août 2022 et réceptionnée le 22 août 2022, laquelle est conforme aux dispositions de l'article R244-11 du code de la

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Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de94

Appel

25 avril 2023

Cette exigence est d'ailleurs confirmée et précisée par les dispositions de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel la mise en demeure doit mentionner la cause, la nature et le montant

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PS élections pro

68dec3ca6af9fd1f8094dc0b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Sur la forclusion Aux termes de l’article L.2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées

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5e chambre Pole social

686767007c03803a32c2720f

Appel

3 juillet 2025

personnes handicapées " aux demandeurs et bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1, au vu de l'appréciation de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6.

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Chambre 1-9

5fdb2751b80c0dbc1453e542

Appel

4 avril 2019

R211-1 et L.231-1 du code des procédures civiles d'exécution, - déclarer irrecevable au visa de l'article 564 du code de procédure civile la demande nouvelle formée en appel par la CCM, en paiement de

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Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d035

Appel

24 juin 2008

qui n'assure pas de service public administratif est un établissement public industriel et commercial qui relève de l'article L. 231-1 alinéa 1er et non de l'alinéa 3 du code du travail, est soumise aux

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5e chambre Pole social

68df5bd7cf4e7f1c37e1cc97

Appel

2 octobre 2025

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Chambre 8/Section 1

65b00c9eb98137c174756f89

T. Judiciaire

23 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 Janvier 2024 MINUTE : 2024/21 RG : N° RG 23/06577 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X44N Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame COSNARD

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Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b5

Appel

3 mai 2022

Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 sont applicables à

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TCOM

2 ème chambre

69d24aeecdc6046d47316b95

Commerce

6 janvier 2025

[J] [A], [Adresse 2], représentant légal, présent assisté de Me Pierre-Léo Jeanmougin avocat (R244).

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Pôle 4 - Chambre 1

615e0e72c25a97f0381f56a1

Appel

8 novembre 2012

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 26 octobre 2011, auxquelles il convient d se reporter pour l'exposé de ses moyens, elle demande à la cour, au visa des articles L 213-1, L213-2 et R213

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Rétention admin étrangers

697c357acdc6046d4732d6d6

T. Judiciaire

4 janvier 2026

R. 234-1 du code de la route (Crim, 17 sept. 2025, n°25-80.555).

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Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5

Appel

27 octobre 2009

R241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6f8

Appel

9 février 2011

Doumer 92500 RUEIL MALMAISON représentée par la SELARL ODINOT & Associés, avocats au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

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19ème chambre civile

6633da34c0d3e3fe99d1763d

T. Judiciaire

30 avril 2024

[P] la somme de 233 398, 68 € au titre de la perte de gains professionnels future.

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2ème Chambre

62848ffb498a54057d102dc9

Appel

17 mai 2022

Le syndic a fait dresser un constat d'huissier le 23 juin 2020.

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